Le 9 janvier dernier, le SSP a lancé le référendum contre le projet EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières). Cette révision prévue de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) a des conséquences profondes sur le financement du système de santé: elle déplace le pouvoir des cantons vers les caisses-maladie et, en incluant les soins de longue durée, elle augmente la pression pour faire des économies dans les EMS et les soins à domicile.
Il y a deux ans, le scandale autour du grand groupe à la tête d’EMS privés ORPEA a ébranlé la France et la moitié de l’Europe. Les médias ont révélé les conséquences d’une orientation axée sur le profit dans les soins de longue durée: une pénurie de personnel permanente, des soins rationnés et d’une qualité déplorable – et une quantité insuffisante de nourriture! Y a-t-il eu un contrôle et une surveillance politiques de ces structures? Que nenni!
En Suisse, la situation est différente. Du moins pour l’instant! La surveillance et le pilotage ainsi qu’une part importante du financement des soins de longue durée sont aujourd’hui de la compétence des cantons. Avec le projet EFAS, le pilotage des pouvoirs publics va être affaibli. Et ce, par le biais d’un agent payeur unique nommé «Institution commune LAMal», qui existe déjà aujourd’hui et qui est soutenu par les assureurs. «Voulons-nous confier la gestion de 11 milliards de francs de nos impôts aux assureurs maladie en plus des 35 milliards de primes? Nous y sommes opposé·e·s: il faut plus de transparence et de contrôle démocratique sur le financement du système de santé et pas moins », déclare Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse.
Sous la pression des cantons, les soins de longue durée ont également été intégrés dans le projet. Les conséquences sont dangereuses. «Avec le projet EFAS, les cantons se retirent aussi complètement de la responsabilité du financement et de l’organisation des EMS et des soins à domicile, ce qui déroulerait encore plus le tapis rouge aux acteurs privés à but lucratif», déclare Natascha Wey, secrétaire générale du SSP. Un grand flou règne également sur la définition future des critères de qualité dans les soins de longue durée.
«Nous ne voulons pas d’une généralisation du business de la santé, mais d’un système de santé qui réponde aux besoins de la population», déclare Christian Dandrès, président du SSP. «Pour que la population suisse puisse se prononcer sur cette réforme fondamentale, il faut que le référendum aboutisse. Nous en sommes aujourd’hui, grâce à l’engagement important de nos membres, à plus de 32 000 signatures. Les assureurs-maladie et les groupes de cliniques privées qui se partagent le marché veulent le projet EFAS. Chaque signature est donc d’autant plus importante maintenant! »
