Coronavirus: mes droits en tant qu'employé-e

de: SSP

Réponses aux questions les plus importantes (mises à jour le 9 avril 2020).

Attention: en cas de doute, vérifiez avec votre secrétariat syndical la procédure pour faire respecter vos droits. Des dispositions plus favorables ou spécifiques peuvent être prévues pour le secteur public et par des CCT (conventions collectives de travail).

1. La garderie ou l'école de mes enfants a dû fermer et je n'ai personne pour s'occuper d'eux. Puis-je rester à la maison?

Une allocation perte de gain correspondant à 80% du salaire a été mise en place pour les parents d’enfant de moins de 12 ans et pendant toute la durée de la pandémie. Le parent qui n’a pas de solution de garde en raison de la fermeture des écoles, des garderies, mais aussi parce que l’enfant était régulièrement gardé par une personne à risque, notamment les grands-parents de plus de 65 ans, peut demander l’allocation et rester à la maison pour garder son enfant.

L’employeur ne peut donc pas vous imposer de prendre ni sur vos vacances ni sur vos heures supplémentaires pour garder votre enfant.

La demande doit être déposée par vos soins sur https://www.ahv-iv.ch/fr/corona. En cas de doute, nous vous conseillons de faire la demande et de nous la transmettre en cas de refus.

2. Est-ce que l’APG pour garde d’enfant est versée si je suis en télétravail?

Précisons d’abord que si vous travaillez à domicile et vous gardez en même temps un enfant, l’employeur ne peut vous fixer les même objectifs et charge de travail. Si cela implique une réduction de votre horaire et une perte de salaire et si votre enfant a moins de 12 ans, vous pouvez demander l’APG.

La demande doit être déposée par vos soins sur https://www.ahv-iv.ch/fr/corona. En cas de doute, nous vous conseillons de faire la demande et de nous la transmettre en cas de refus.

3. Je n’ai pas de solution pour les vacances scolaires et je dois travailler. Ai-je droit à l’APG?

En principe, l’APG n’est pas versée durant les vacances scolaires. Mais si vous aviez prévu une solution de garde – camp aéré, séjour chez des personnes à risques (plus de 65 ans ou vulnérables) et que votre enfant a moins de 12 ans, vous pouvez demander l’APG.

La demande doit être déposée par vos soins sur https://www.ahv-iv.ch/fr/corona. En cas de doute, nous vous conseillons de faire la demande et de nous la transmettre en cas de refus.

4. Est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre des vacances car il n’y a pas assez de travail en raison de la pandémie ?

Non, l’employeur ne peut pas vous obliger à prendre des vacances. Si la loi prévoit que l'employeur peut déterminer le moment des vacances, il doit écouter les employé-e-s et tenir compte de leurs souhaits. De plus, les vacances doivent être prévisibles et planifiées, en général trois mois à l’avance, Enfin, le but des vacances est de se reposer, de pouvoir pratiquer une activité de son choix, voir la famille, partir. En cette période, cela n’est pas possible.

En cas de baisse de la quantité de travail, le Conseil fédéral a mis en place des mesures facilitées pour le chômage partiel (RHT = réduction de l’horaire de travail). C’est à votre employeur d’en faire la demande.

5. Est-ce que mon employeur peut m’obliger à prendre mes heures supplémentaires?

En principe, il faut votre accord pour que les heures supplémentaires soient reprises. Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle, vous devez, de bonne foi, faire valoir des raisons personnelles impérieuses pour ne pas l’accepter.

Attention: les conditions de reprise d’heures supplémentaires sont parfois précisées dans des conventions collectives de travail ou dans les règlements communaux ou cantonaux. Vérifiez avec le SSP de votre région.

6. Est-ce que mon employeur peut m’imposer des heures négatives parce que, en raison de la pandémie, la quantité de travail a baissé ou que le travail ne peut pas être exécuté?

Non, l’employeur ne peut pas vous déduire des heures, si vous ne pouvez pas travailler en raison de la pandémie. S’il se trouve dans ce cas, il doit demander le chômage partiel (RHT).

7. Je travaille dans une structure qui a fermé par ordre officiel. Est-ce que je reçois toujours mon salaire?

Oui, si vous travaillez dans une structure, comme une structure d’accueil pour les enfants, qui a fermé, vous avez droit au maintien du paiement de votre salaire.

S'il s'agit d'une structure privée, l'employeur peut demander une indemnité de chômage partiel (RHT) pour ses employé-e-s, car la situation découle d'une mesure officielle. Certaines structures subventionnées, voire publiques sont également en train de faire des démarches pour obtenir la RHT. Dans ce cas le salaire assuré est de 80%. L’employeur peut toutefois compléter le revenu manquant et vous assurer le 100% de votre salaire.

8. Je travaille dans le secteur de la santé. Mon employeur a décidé d’interdire la prise de vacances. Est-il autorisé à le faire?

Oui, le report des congés déjà convenus est justifié, mais uniquement pour des raisons sérieuses – besoins de l’entreprise urgents et imprévus. Cela est le cas pour les services des hôpitaux qui prennent en charge des patient-e-s COVID-19.

Le report doit vous être communiqué dans les plus brefs délais. Et l'employeur doit indemniser le préjudice subi, c'est-à-dire vous verser le montant des vacances déjà réservées.

9. Je suis en quarantaine. Ai-je droit à mon salaire?

Si votre médecin, une autorité ou votre employeur vous demande de rester à la maison et que votre travail ne peut pas être effectué par télétravail, vous avez droit à allocation perte de gain, pendant une période de 10 jours. Le montant correspond à 80% de votre salaire.

La demande doit être déposée par vos soins sur https://www.ahv-iv.ch/fr/corona. En cas de doute, nous vous conseillons de faire la demande et de nous la transmettre en cas de refus.

10. Je suis une personne vulnérable : mon employeur veut que j’aille travailler. A-t-il le droit de m’obliger à le faire ?

Les personnes vulnérables ont été définies comme celles qui ont un cancer, le diabète, une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, de l’hypertension artérielle, une maladie cardio-vasculaire, une maladie chronique des voies respiratoires.

Les travailleuses et travailleurs vulnérables sont mis au bénéfice de dispositions particulières décidées par le Conseil fédéral, en particulier le droit de ne pas se rendre sur le lieu de travail si les mesures de protection sont insuffisantes. ► Lire notre information syndicale sur ce thème

Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre secrétaire syndical-e si vous avez des doutes, car la procédure est complexe.

11. Je suis enceinte. Est-ce que suis considérée comme une personne vulnérable?

D’après les connaissances actuelles, les femmes enceintes ne sont pas particulièrement à risque. Toutefois le principe de précaution doit prévaloir. Les recommandations de l’OFSP en la matière sont faibles, mais assimilent néanmoins les travailleuses enceintes aux personnes vulnérables (voir question précédente).

La plupart des pays vont plus loin et recommandent, voire interdisent, aux travailleuses enceintes, notamment après 28 semaines de grossesse, d’être en contact avec des patient-e-s/client-e-s qui sont ou pourraient être malades.

Le SSP recommande aux femmes enceintes qui travaillent en contact avec des patients-e-s COVID-19, notamment dans les hôpitaux et EMS, de se faire arrêter par certificat médical et exige, de même que l’USS, que le Conseil fédéral revienne à sa position initiale, soit le retrait, si le télétravail des travailleuses et travailleurs vulnérables ET des femmes enceintes.

12. Je travaille en contact avec des patient-e-s COVID-19 et je suis tombé-e malade. Est-ce que la pandémie est reconnue comme maladie professionnelle?

Oui, la SUVA reconnaît le virus comme une maladie professionnelle, si votre travail vous expose à un risque bien plus élevé de contracter le coronavirus que le reste de la population. Le risque est considéré comme élevé pour le personnel des hôpitaux, des laboratoires, des EMS ainsi que des foyers pour personnes handicapées. Cependant, les assureurs (SUVA et autres) vont prendre des décisions au cas par cas: demandez à votre employeur d’utiliser la déclaration accident/maladie professionnelle et de vous soutenir pour obtenir la reconnaissance.

Cette reconnaissance est importante: pas de franchise et pas de participation aux frais dans le régime accident/maladie professionnelle (LAA).

La reconnaissance est valable aussi pour les personnes en quarantaine, à condition d’avoir un certificat médical.

13. Je ne peux pas me rendre au travail en voiture ou je suis en retard parce que les transports publics sont restreints ou interrompus. Est-ce que je suis toujours payé-e?

Vous êtes excusé-e si vous arrivez en retard ou si vous ne pouvez pas venir travailler pour la raison mentionnée ci-dessus, mais l'employeur n'est alors pas tenu de vous verser votre salaire.

L’employeur peut toutefois demander une indemnité de chômage partiel. Si le travail peut également être effectué à domicile, vous pouvez organiser votre travail de cette manière et le droit au salaire reste acquis.

14. Je suis apprenti-e, est-ce que je suis aussi concerné-e par les mesures décrites ci-dessus?

Oui, l’apprenti-e a les mêmes droits que ses collègues. Rappelons aussi que l’employeur doit protéger particulièrement la santé des jeunes travailleurs/-euses.

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