"Pas de suisse à 10 millions!": réponse du berger à la bergère (1/2)

L’initiative dite «pour la durabilité [1]» rabâche les rengaines identitaires, xénophobes et anti-asile de l’UDC, draguant un électorat plus large avec une touche de vernis démographique-agoraphobe et une teinte nationale-écologiste. Le Conseil fédéral n’oppose pas de contre-projet, il avance une réponse indirecte, très indirecte, dont la substance réside dans le réaménagement de l'ALCP négocié avec l’Union européenne (UE).

Du nouveau avec de vieux ingrédients

Une réponse qui reprend sur le fond les ingrédients déjà utilisés contre les initiatives UDC «Contre l’immigration de masse», acceptée par 50,3% des votants en 2014, et «Pour une immigration modérée», refusée à 62% en 2020.

Ces nouveaux accords consistent dans la reprise de 95 actes législatifs de l’UE, modifiant 32 lois suisses, introduisant trois nouvelles lois, intégrant de nombreuses autres dispositions juridiques et administratives, classées en 13 domaines différents [2]. Le détail du tout figure sur le site de la Confédération [3]: avec quelque 1800 pages de textes mises en consultation entre juin et octobre, plus les centaines de pages indispensables à étudier pour comprendre tout ça, gageons qu’un très grand nombre de consulté·es sont dépassé·es. Les divers rapports scientifiques des thuriféraires de la Confédération ajoutent un brouillard supplémentaire. Notamment le rapport du BAK et d’Ecoplan qui, respectivement en 2020 et 2025, vaticinent qu’en 2045 (sic!) le produit intérieur brut (PIB) suisse serait respectivement de 6,5% et de 4,9% plus bas que ce qu'il serait s’il n’y avait pas l’ALCP [4]. Si les autorités fédérales n’avaient pas négocié en secret durant officiellement neuf mois – en fait beaucoup plus –, la consultation aurait pu être démocratique.

Dans cet article (et dans celui du prochain numéro), nous nous limitons aux négociations autour de l’ALCP, réponse de facto du berger Conseil fédéral à la bergère UDC. À cela, le Conseil fédéral ajoute trois jokers, nommés par abus «clause de sauvegarde», «train de mesures visant à garantir la protection des salaires» et «protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs [5]».

Cette dernière mesure propose certes un minimum de protection (minimum, car elle laisse une très grande marge d’interprétation), mais se situe en-deçà des standards de l’Organisation internationale du travail (OIT). Avec cette mesure, un employeur désirant licencier un·e représentant·e syndical·e (dans une entreprise de plus de 50 salarié·es) devra observer une procédure d’information préalable et de recherche d’un autre poste pendant deux mois avant que le licenciement puisse être prononcé. Par ailleurs, la sanction maximale en cas de licenciement abusif passe de 6 à 10 mois de salaire, étant entendu qu'une sanction entre 7 et 10 mois peut ne pas être infligée ou presque jamais, comme c'est le cas pour les sanctions pour licenciement abusif ou injustifié à ce jour (qui dépassent très rarement 3 mois alors qu'elles pourraient être de 4 à 6 mois). Le Conseil fédéral se veut rassurant à l’égard du patronat en affirmant que les mesures visant à garantir la protection des salaires «ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses, ni ne restreignent de manière disproportionnée la flexibilité du marché du travail [6]». Les associations patronales, qui s’opposent à toute mesure de protection contre le licenciement depuis vingt-deux ans, vont cependant tout faire pour supprimer ou drastiquement atténuer cette mesure déjà insuffisante que, par ailleurs, le Conseil fédéral conditionne au retrait de la plainte de l’USS à l’OIT…

Moins et pire [7]

La Confédération essaye d'amadouer les franges des électorats non traditionnellement UDC que ce parti essaie d'attirer pour son initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», en jouant la carte européenne (Bilatérales III) de manière plus appuyée que par le passé. Outre les pressions – déjà acquises avec l'ALCP en vigueur – sur tou·te·s les étrangers·ères ayant un permis de travail autre que le permis C (établissement), elle met bien en avant le fait que le nouvel ALCP permet la poursuite de la politique de la double peine contre les étrangers·ères (condamné·es à une peine puis recondamné·es par expulsion). L'accord permet aussi de n’octroyer un permis d'établissement, non seulement qu’après cinq ans de résidence, mais en excluant les périodes de plus de six mois de «dépendance» de l'aide sociale. Permis qui peut aussi être retiré aux personnes au chômage – par là même à leur famille – si «elles ne font pas d’effort» pour trouver du travail, de même si elles ont perçu l’aide sociale ou le chômage de manière «indue» (notion non clairement définie). Les mots sont immondes. Et pour les salarié·es soumis à autorisation de courte durée (permis L de trois mois à 364 jours, renouvelable au maximum un an), le Conseil fédéral va engager une révision de l'Ordonnance sur la libre circulation des personnes afin qu'aucun ne reçoive un permis L pour plus d'un an [8] lors de la première demande. Ce sont évidemment toutes des mesures insignifiantes démographiquement, mais UDC-friendly.

Travail détaché [9]

Quant au délai d’annonce pour les prestataires de services qui, venant travailler en Suisse 90 jours par an au plus, sont soit des indépendant·es, soit des salarié·es détaché·es en Suisse par un employeur de l’UE, il est réduit de huit jours actuellement à quatre jours à l’avenir, uniquement pour les branches dites à risque [10] (dans une liste revue et mise à jour périodiquement). C'est un laps de temps clairement insuffisant pour les contrôles préalables qui ne pouvaient déjà pas se faire correctement avec un délai de huit jours (horaires, conditions de travail, début de la présence en Suisse, connaissance précise de l'employeur, salaire contractuel et effectif, assurances sociales, etc.). Le Conseil fédéral annonce qu'il va «centraliser» et «numériser» les procédures d'annonce, pour gagner du temps. C'est très léger, même si c'est utile. À cela s'ajoute le fait qu'avec la législation ALCP actuelle comme avec la nouvelle, nombre d’indépendant·es sont et seront en fait des salarié·es contraint·es à se déclarer comme indépendant·es pour le profit du réel patron mandant.

Avec le nouvel ALCP, la Suisse peut exiger des entreprises de détachement n’ayant pas payé une amende conventionnelle pour une violation des dispositions salariales (cas de récidive), qu’elles déposent une garantie financière (caution) avant de pouvoir de nouveau détacher des travailleurs·euses en Suisse. À défaut du dépôt l’entreprise pourra être sanctionnée (interdiction d’offrir ses services pour un mandat) [11]. Cette garantie financière doit être «proportionnée» (sic!), un mot qui permet de fixer dans la pratique des montants suffisamment bas dans des domaines sous convention collective de travail (CCT) obligatoire. Auparavant, les entreprises détachant des employé·es dans ces mêmes domaines devaient verser a priori (la nuance est très importante) la caution, afin de prévenir les violations des paiements contractuels, car il était – et il reste – difficile de récupérer des sommes dues par une entreprise sise à l'étranger et c'est encore plus compliqué selon le montage entrepreneurial qui préside au détachement.

Ainsi, les violations sont devenues plus faciles... Et cela, malgré les dispositions administratives, tel le raccordement de la Suisse au système d’information du marché intérieur (IMI) de l’UE, pour échanger des informations sur les entreprises de détachement et faire appliquer les sanctions, ou l'obligation d'avoir un répondant en Suisse pour l'entreprise qui détache des salarié·es.

Dario Lopreno, membre SSP

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[1] Nous ne revenons pas ici sur les enjeux de l'initiative de l'UDC et renvoyons aux quatre articles parus à son sujet les 8 et 29 novembre 2024, 20 décembre 2024 et 24 janvier 2025, disponibles sur: https://ssp-vpod.ch/themes/initiative-xenophobe-pas-de-suisse-a-10-millions/decryptage-par-dario-lopreno/

[2] Un aperçu de 20 pages est donné dans: DFAE, Aperçu des actes législatifs de l’UE du paquet Suisse-UE et Commentaires concernant l’aperçu, 10 juillet 2025.

[3] DFAE, Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le paquet Suisse-UE: https://www.europa.eda.admin.ch/fr/consulation-paquet-suisse-ue. Voir aussi note 2.

[4] BAK, «Economic Intelligence, Volkswirtschaftliche Auswirkungen einer Kündigung der Bilateralen I auf die Ostschweiz», Basel 2020; Ecoplan,, «Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I», Bern 2025.

[5] DFAE, Procédure de consultation concernant le paquet ́stabilisation et développement des relations Suisse-UE, non daté mais vraisemblablement juin 2025, pp. 47-49 (ajout des articles 335 lettre l à q au Code des obligations).

[6] Seco, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92578.pdf

[7] Outre le rapport Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» mentionné, voir le Protocole d'amendement de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, 13 juin 2025.

[8] Conseil fédéral, Immigration de travail: le Conseil fédéral veut prendre des mesures, 25 juin 2025.

[9] Outre le rapport intitulé Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE», voir aussi le Common Understanding adopté entre la Suisse et l'UE le 27 octobre 2023, en l'occurrence les § 13 et 14.

[10] Conseil fédéral, Paquet Suisse-UE. Catalogue de questions, 13 juin 2025.

[11] Ibid.