"Pas de suisse à 10 millions!": réponse du berger à la bergère (2/2)

Encore sur les travailleurs détachés

Le dispositif «protection des salaires» [1] mis en avant par la Confédération ne change rien à ce qui est déjà en place dans l'ALCP (Accord de libre circulation des personnes) actuellement en vigueur, sauf deux éléments.

Premièrement, quelques simplifications ponctuelles mais apparemment positives, sur l'extension ou la prolongation des CCT étendues [2]. Cela dit, il faut préciser que se déroule, au Parlement fédéral, une procédure d'élaboration d'une loi qui ferait primer les salaires des CCT étendues sur les salaires légaux minimaux cantonaux qui seraient supérieurs à ceux des CCT étendues [3]. Ainsi les progrès mentionnés en matière d'extension des CCT seraient annihilés si la loi passe au Parlement. Cette concession aux syndicats, sur l'extension des CCT, pourrait donc même favoriser la sous-enchère salariale.

Deuxièmement, un gros problème salarial: les frais des travailleurs·euses détaché·es (logement, nourriture, transports, etc.). La Loi sur les travailleurs détachés mentionnera que l’indemnisation des dépenses de voyage, de nourriture et de logement découle en principe des règles applicables dans le pays d’origine. Elle précisera néanmoins que «l’employeur doit payer la différence par rapport aux frais occasionnés en Suisse si l’indemnisation prévue par les règles du pays d’origine ne les couvre pas" [4].

Tenons compte ici de deux dimensions. D'une part, en parité de pouvoir d'achat (PPA), le salaire horaire médian de la Suisse représente 259% des 11 salaires horaires médians les plus bas de l'UE, et 160% de celui de la moyenne des 27 pays de l'UE [5]. D'autre part, une clause si labile est sujette non seulement à recours, mais aussi à renégociation permanente. Autrement dit, un recours auprès de la Cour de justice de l’UE est loin d’être exclu (pas tout de suite évidemment...), comme l'écrit d’ailleurs la presse patronale [6]. Et si la Cour de justice de l'UE décide ainsi de remettre en question tout ou partie de cette exception sur les frais, permettant de payer ceux-ci aux normes du pays d'origine et non de travail, ne nous dira-t-on pas finalement «Allons donc! Ne remettons pas en cause toutes les Bilatérales pour ça!»? Dans le genre garantie salariale, il y a mieux.

Une non-régression régressive

Le même problème se pose pour la supposée «clause de non-régression» qui veut que si les directives européennes changeaient dans le futur en matière de travailleurs·euses détaché·es et si elles affaiblissaient le niveau de protection existant en Suisse, celle-ci ne serait pas obligée de reprendre ces nouvelles dispositions. On parle ici de «non-régression», mais la régression a bel et bien eu lieu avec les autres dispositions sur le détachement!

Par ailleurs, une clause dite de sauvegarde a été introduite, permettant à la Suisse de suspendre momentanément la libre circulation des personnes ou certaines de ses dispositions, à travers une procédure longue et complexe discutée avec les instances européennes. Qu'il y ait accord ou non, la Suisse pourrait procéder à des mesures prétendument de protection qui iraient toujours vers le pire, dans la mesure où elles ne peuvent que s'attaquer à la main-d’œuvre étrangère et ses familles. En outre, si celles-ci vont à encontre de l'ALCP – ce qui est très vague car non défini – ou sont «disproportionnées» (idem), l'UE peut sanctionner la Suisse, y compris par des indemnités.

Ratisser large

L'UDC s'oppose aux Bilatérales III pour des raisons strictement identitaires, xénophobes dont l'anti-européanisme fait partie. Cela s’inscrit dans son optique de division systématique des salarié·es et de politiques ultra-libérales, de dérégulation des politiques sociales en matière d'immigration et du droit du travail, à des rythmes propres au patronat de la Suisse. Ce à quoi s'ajoute la volonté de l'UDC et de ses suiveurs·euses de réduire à peau de chagrin, voire de supprimer l'assurance-maladie de base obligatoire [7]. Son initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» pourrait être votée en 2026. Le Paquet Bilatérales III pourrait être voté en 2027.

D'un côté, l'UDC essaye cette fois-ci de ratisser encore plus large que précédemment, en misant sur les réelles inquiétudes profondes de la population en matière de politiques sociale, de non-protection des salarié·es, du logement ou en matière sanitaire et environnementale, en ciblant les «étrangers·ères» et les «requérant·es d'asile», afin de s'attaquer à tou·te·s les salarié·es en général. De l'autre côté, le Conseil fédéral essaye de profiter de l'UE pour s'attaquer encore davantage aux droits des salarié·es et de la population, tout en jouant le jeu de rôle des gnomes suisses contre le Goliath Union européenne, afin de faire passer la pilule en n'en payant pas le prix politique.

Dans les deux cas, l'issue sera rédhibitoire pour les forces sociales (aussi peu fortes soient-elles) démocratiques du pays. Accepter l'un ou l'autre sera un pis-aller qui conduira au pire et qui ne pourra pas remplacer la mobilisation des salarié·es pour leurs droits sociaux, politiques, syndicaux, pour leurs droits au logement, à la santé, au salaire.

Béatitude syndicale

Et ce n'est pas la béatitude soumise des directions syndicales qui va arranger les choses. Comme lorsque l'Union syndicale suisse écrit que «l’actuel système de libre circulation des personnes avec des mesures d'accompagnement est bien meilleur que les autres systèmes. [...] Les mesures d’accompagnement veillent à la protection des salaires. Et de meilleurs droits de séjour et de sécurité sociale permettent aux migrant·es de mieux se défendre contre les abus [8]».

Au-delà de nos remarques sur l'ALCP renégocié, il vaut la peine de comprendre quel est ce système en vigueur «bien meilleur que les autres». Prenons simplement deux éléments, étant entendu qu'il y en aurait un très grand nombre que nous laissons de côté faute de place: la démultiplication des permis et les contingents de main-d’œuvre des pays tiers.

Avec l'ALCP, le nombre de permis de séjour ou de travail a été multiplié par 2 (d'une part, ceux imposés aux ressortissant·es UE/AELE/Schengen et, d'autre part, ceux imposés aux ressortissant·es des pays tiers). Or, c'est là une véritable machine de guerre patronale pour diviser les salarié·es, en leur imposant des durées de permis, des échéances administratives, des systèmes de contrôle, des conditions d'expulsion, des non-droits en matière territoriale, d'assurances sociales, de santé, de travail, différents pour chaque situation. En leur imposant ainsi des trouilles différentes, des rivalités, des mises en concurrence. Soulignons en outre que le permis de saisonnier·ère n'a pas été supprimé en 2002 (entrée en vigueur de l'ALCP), comme le clament bien des syndicats, mais qu’il a été relooké en cinq permis: deux permis L (UE/AELE et pays tiers, pour un travail de plus de trois mois à un an renouvelable sous conditions une fois pour un an), un visa D (service transfrontalier temporaire, pour ressortissant·e d'un pays tiers qui exerce une activité lucrative en Suisse durant quatre mois au plus en l’espace de douze mois), un statut de prestataire de services ou travailleur·euse détaché·e (procédure d'annonce, pas de permis, travail au maximum de 90 jours sur l'année), un statut sans permis ni annonce (dans certaines branches d'activité et pour huit jours maximum). Cela sans même mentionner le maintien du (non-)statut de sans-papiers et la complexification des permis du domaine de l'asile, qui induisent encore d'autres (il)légalités par rapport au travail légal.

Il faut aussi rappeler à l'USS que, profitant de la mise en place de l'ALCP, les autorités ont redéfini les anciens contingents de la main-d’œuvre étrangère pour les pays tiers, accroissant davantage encore la division des salarié·es. Elles ont alors différencié – annuellement – les autorisations de courte durée et les permis B, ainsi que celles pour le Royaume-Uni et celles pour ressortissant·es de pays tiers travaillant pour une entreprise soumise à l'ALCP. Pour comprendre ces subtilités et s'y retrouver, après avoir consulté les sept pages de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et les 68 pages de son Ordonnance (OASA), il faut consulter les 436 pages de ses directives...

Dario Lopreno, membre SSP

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[1] Outre le rapport Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» mentionné, voir Seco, Mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires, 21 mars 2025.

[2] Cf. DFAE, Procédure de consultation concernant le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE», non daté mais vraisemblablement juin 2025, pp 49-51.

[3] Actuellement, cela concerne les cantons de GE et NE, mais des votations ou des changements de loi sont prévus dans d’autres cantons et/ou communes.

[4] Conseil fédéral, Libre circulation des personnes – protection des salaires, 13 juin 2025.

[5] Eurostat, Salaire horaire médian des salariés (apprentis exclus) par âge (27 pays UE plus 5 pays dont la Suisse), 12 février 2025.

[6] Marco Taddei, «Négociations Suisse-UE sur les salaires, mission accomplie», Les employeurs, 29 janvier 2025.

[7] Markus Häfliger, Des élus de tous bords s’en prennent à l’assurance maladie obligatoire, 24 heures, 28 août 2023 et UDC, Programme 2023-2027, chapitre Santé.

[8] Daniel Lampart, économiste en chef à l'USS, Libre circulation des personnes avec des mesures d’accompagnement efficaces: un système progressiste. Commentaire de l’USS sur le rapport observatoire, 25 juin 2021.