Les Bilatérales III seront à l’ordre du jour des prochaines Assemblées des délégué·es du SSP, bien avant les débats parlementaires, quels en sont les enjeux?
Christian Dandrès – Le débat sur les accords bilatéraux avec l’Union européenne est un moment important pour l’avenir des syndicats. Voulons-nous devenir des supplétifs des organisations patronales, comme nous l’avons en partie été lors de la campagne contre l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», ou poser les bases pour construire un rapport de force?
La logique du «partenariat social» nous mène dans le mur. Les patrons sont déterminés à en découdre. Ils attaquent frontalement la protection des travailleurs·euses. Les propositions pro-patronales se multiplient à Berne avec l’augmentation de l’amplitude de la journée de travail, le travail dominical, l’augmentation du temps de travail tout au long de la vie (âge de départ à la retraite). Les représentant·es des patrons et le Conseil fédéral veulent forcer le travail malgré une santé défaillante, que cela soit par la contre-réforme de l’assurance-invalidité ou les propositions indignes concernant les certificats médicaux toujours considérés comme de complaisance dès qu’ils ne vont pas dans le sens du patron.
Le droit du travail est rachitique en Suisse. La Loi sur le travail contient tellement d’exceptions que l’on peut se demander si un seul employeur pourrait toutes les utiliser. Les rares droits des salarié·es sont rarement utilisés en cours d’emploi, parce que le patron peut toujours avoir recours au joker du licenciement. Le droit suisse ne prévoit jamais de réintégration, à l’exception des licenciements consacrant une discrimination fondée sur le sexe.
La peur est très présente parmi les salarié·es. Ce climat permet au patron d’agir à sa guise et d’imposer ses conditions. Tant qu’il n’y aura pas de protection sérieuse contre les licenciements, le droit du travail ne vaudra pas grand-chose.
Le cadre des négociations collectives de travail est à ce point défavorable aux syndicats que les représentant·es des patrons se servent des Conventions collectives de travail (CCT) étendues pour casser les salaires minimaux cantonaux. Les salaires minimaux de plusieurs CCT sont en effet si bas qu’il n’est pas possible d’en vivre. Et ce sont précisément ceux-ci qui, étendus au niveau national grâce aux mesures d’accompagnement, sont censés protéger les travailleurs·euses contre la sous-enchère…
Quels sont les changements entre le cadre dans lequel se sont déroulées les votations sur les accords bilatéraux au début des années 2000 et le contexte actuel?
En 2004, lors de la votation sur les Bilatérales II, les employeurs ont habilement manœuvré pour contraindre les syndicats à soutenir le OUI en contrepartie des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le temps manque pour détailler l’insuffisance de ces mesures. Un constat s’impose: durant les dix dernières années, les salaires stagnent voire diminuent dans certains secteurs.
Vingt ans plus tard, alors que commence le débat sur les Bilatérales III, le droit du travail est encore moins protecteur qu’en 2004. Les protections minimales existant dans les pays voisins (salaire minimum national, réintégration des personnes injustement licenciées, véritables inspection et médecine du travail, protection des délégué·es syndicaux·ales, des négociations des salaires au niveau national, etc.) n’ont pas d’équivalent en Suisse.
Le débat contre l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!» donne un avant-goût du débat sur les Bilatérales III. La campagne a consisté à enjoindre aux salarié·es de faire preuve d’ouverture face à la «Suisse du repli» de l’UDC et à assurer que la prospérité dépend des débouchés de «nos» entreprises. La logique est poussée si loin qu’on se demande ce qui distingue ces arguments de campagne de la théorie du ruissellement: soutenons le patron – quand bien même il casse nos conditions de travail, dénonce les CCT et/ou n’accepte d’en signer que si elles lui permettent de déroger au droit du travail – dans l’espoir que, spontanément, il lâchera quelques miettes aux salarié·es. Cela ne peut pas marcher. Comment en douter lorsque 62 milliards de dividendes ont été versés l’année dernière aux actionnaires, tandis que le temps de travail a augmenté et les conditions de vie de la majorité des salarié·es se sont détériorées?
Il faut donc poser les bases pour construire une réponse syndicale aux enjeux des Bilatérales III, en partant du postulat que les intérêts des patrons («intérêts du pays») ne sont pas ceux des salarié·es, faute de quoi nous serons mené·es à la défaite. Il n'y a pas de lien direct et mécanique entre le niveau des salaires, les conditions de travail et les débouchés pour les entreprises suisses. C'est le rapport de force qui est l’élément déterminant. Le niveau des salaires dans l’éducation ou la santé en Suisse n’est pas lié au fait que les entreprises membres de Swissmem parviennent à faire des affaires juteuses à l’étranger. Autre preuve, dans le secteur public cette fois: l’État de Genève fait 1,4 milliard d’excédent aux comptes mais remet en cause frontalement les salaires, les retraites et le temps de travail des salarié·es du secteur public.
Et quels seraient les contours du débat?
La discussion se fera à l’Assemblée des délégué·es (AD) et se concentrera sur les grands axes que sont la libéralisation du marché de l’électricité, la protection des salaires et des conditions de travail, le service public et le respect des droits démocratiques (référendum et initiative).
Se limiter à «pour ou contre» l'Union européenne (UE) nous fait passer à côté des enjeux de la guerre sociale qui sévit actuellement en Suisse comme dans les pays de l’UE. En effet, si la stratégie de la bourgeoisie des pays membres de l’UE peut varier de celle de la Suisse, les objectifs convergent fondamentalement: relancer le taux de profit du capital en attaquant les salaires directs et indirects, ainsi qu’en favorisant l’accès des multinationales aux matières premières, y compris par la guerre comme au Congo, et/ou en privant les populations concernées du minimum. Nous allons donc mener ce débat lors de plusieurs AD, dès la fin de cette année, dans une approche de classe sociale internationaliste, en intégrant les réflexions et l’expérience des luttes de nos collègues européens pour développer une réponse stratégique aux enjeux de libéralisation, de démantèlement des droits et de pression sur les salarié·es. Des moments d’échange seront ainsi organisés avec les secteurs les plus avancés des travailleurs·euses en Europe en visioconférence entre les AD. Le but est, qu’à l’issue de ce débat, les militant·es aient du matériel pour pouvoir orienter leur réflexion et leur engagement syndical et politique.
La libéralisation du marché de l’électricité illustre ces différences de rythme entre Suisse et Union européenne, comment se présente ce débat?
C’est un secteur clef pour le capital. L’essentiel des activités économiques et sociales dépend de cette énergie. Qui maîtrise l’électricité tient un pays!
Un tel pouvoir a bien entendu comme corollaire des possibilités de surprofits. En Europe, c’est un des premiers domaines libéralisés. La Suisse n’a pas été en reste, mais le référendum gagné en 2002 a freiné les attaques. Il s’agit d’un héritage politique qu’il nous faut consolider.
Celles et ceux qui soutiennent cette libéralisation avancent en général un argument technique: la Suisse n’étant pas autosuffisante, il existe un risque qu’elle soit coupée du réseau européen si les pays voisins refusaient de fournir de l’électricité. Mais derrière cela se cache surtout la volonté de certaines sociétés de profiter d’une électricité produite à bon marché grâce aux investissements déjà réalisés par la collectivité et les consommateurs·trices. Produire bon marché et revendre très cher aux prix d’un marché paradoxalement dictés par ceux des hydrocarbures.
Sous l’angle syndical, le syndicat Sud Solidaires (France) a aussi bien éclairé la réorganisation des processus de travail dans les centrales électriques avec le recours massif à la sous-traitance et au personnel intérimaire. Cela impacte gravement les conditions de travail et aussi la sécurité des installations. Au moment où la droite veut relancer le nucléaire, il y a de quoi réfléchir.
L’enjeu environnemental est tout aussi important. Produire une énergie verte nécessite des investissements élevés qui doivent être amortis sur le long terme, comme cela a été le cas avec les barrages par exemple. Ce but n’est pas compatible avec l’objectif de hauts rendements à court terme.
Ce secteur doit être en mains publiques et sous un contrôle démocratique. Même si le service public n'est pas toujours dirigé de manière démocratique et que des améliorations sont nécessaires, c’est sans commune mesure avec la gestion actionnariale.
Quel regard portes-tu sur les mesures de protection des salaires liées à la libre circulation des personnes?
Les accords bilatéraux ont introduit la libre circulation des personnes, il s’agit d’un droit fondamental qui ne doit pas être dénaturé en instrument d’exploitation. En effet, la mise en concurrence potentielle avec un bassin de population d’un demi-milliard de personnes est une pression très forte sur les conditions de travail et la capacité de négociation collective.
Pour cela, le droit à la libre circulation des personnes doit être flanqué de droits sociaux pour ne pas favoriser le dumping et permettre aux salarié·es organisé·es collectivement de conserver un pouvoir de négociation.
Ces débats sont autant de possibilités d’améliorer notre rapport de force face aux employeurs, qui ont un impérieux besoin des accords bilatéraux, et à leurs représentant·es politiques. Ce n’est pas tous les jours que de telles opportunités se présentent pour obtenir des améliorations substantielles. Les accords bilatéraux avec l’UE ont donc fourni un espace de revendication syndicale qui a permis d’obtenir les mesures d’accompagnement en 2004. Celles-ci ont pu aider des salarié·es dans des secteurs très exposés au dumping.
Le problème est que ces mesures n’interviennent qu’en cas de sous-enchère abusive et répétée. Les cas de sous-enchères jugées non abusives ou ponctuelles ne sont pas visées. Par ailleurs, les cas sont à apprécier par une commission tripartite État, patrons et syndicats. Comme l’État penche en général pour les employeurs, les cas sont rarement admis. Et lorsque les mesures se déploient, il s’agit surtout d’étendre une CCT. Or, dans les secteurs qui en ont bénéficié, les CCT prévoient des minima si faibles qu’ils sont aujourd’hui utilisés par les représentant·es des patrons à Berne pour casser les salaires minimums cantonaux – une attaque qui est un aspect seulement d’une vaste offensive sur la durée du travail ainsi que sur les salaires directs et indirects. D’autres mesures existent, mais elles se focalisent sur le travail détaché qui ne représente que 0,3% de l’ensemble de la main-d’œuvre salariée en Suisse.
La stagnation des salaires depuis dix ans et leur diminution dans certains secteurs attestent que les mesures d’accompagnement ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Or, les mesures dites «internes» accompagnant les accords bilatéraux III ne modifient pas ce cadre défaillant et n’y apportent aucune amélioration susceptible de permettre une résistance à la dynamique antisyndicale et de casse sociale. Même le renforcement de la responsabilité solidaire des entreprises a démontré son inefficacité dans l’un des rares procès tenus à Genève depuis sa mise en place.
L’absence de protection contre les licenciements est la clef de voûte du pouvoir patronal, cela permet au patron d’avoir raison même lorsqu’il ne respecte pas la loi, puisqu’il peut toujours, in fine, se débarrasser du·de la salarié·e qui lui résiste. En général, la sanction d’un licenciement abusif dépasse rarement deux ou trois mois de salaire. Une obole pour la plupart des employeurs. La quatorzième mesure négociée dans le cadre des Bilatérales III prévoit une procédure spécifique pour les membres élu·es des organes paritaires et des commissions du personnel. Elle améliore le droit en vigueur, mais cette avancée semble loin des problèmes rencontrés sur le terrain. Il s’agit d’introduire un délai de réflexion avant un licenciement ainsi qu’une obligation de tenter, sans obligation de résultat, d’éviter ou d’atténuer les conséquences du licenciement pour ce cercle de salarié·es, avec une augmentation de l’indemnité en cas de non-respect du délai de réflexion. Or, l’employeur pourra toujours invoquer un motif économique comme l’y autorise le Tribunal fédéral.
L’occasion de faire un bilan sérieux et critique de vingt ans de mesures d’accompagnement a été manquée et, surtout, celle de créer une dynamique syndicale à la base contre la casse des conditions de travail, en posant des revendications qui auraient pu favoriser des tentatives de mobilisation.
