Le 28 novembre 2021, au cœur d’une énième «vague Covid», l’initiative pour des soins infirmiers forts récoltait 61% de votes favorables. Applaudissements et reconnaissance infinie de la population pour ces personnels soignants restés en première ligne pendant deux longues années. Quatre ans plus tard, comme le stipulait le texte de l’initiative, l’Assemblée fédérale doit adopter des dispositions de loi. Le Conseil fédéral vient de publier – avec une bizarre discrétion médiatique – le projet de loi tant attendu. Autant annoncer la couleur: on ne s’attendait certes pas à des merveilles dans un pays où une immense partie des personnels soignants n’a pas le droit de vote, mais tout de même. Entre l’avant-projet de loi d’août 2024 - qui n’était pas très bon – et le projet de loi de mai 2025, cette loi censée améliorer les conditions de travail a encore perdu des plumes.
Objectif de l’initiative
L’Association suisse des infirmiers·ères (ASI) constatant un réel manque de reconnaissance des soins infirmiers, décidait, en 2017, de lancer une initiative afin de modifier la Constitution fédérale. Son texte confiait aux autorités fédérales et cantonales la tâche d’édicter des normes pour valoriser l’apport des infirmiers et infirmières dans le système sanitaire. Le SSP a aussi décidé de s’embarquer dans ce projet, tout en regrettant le périmètre restreint du personnel concerné par le texte – le corps infirmier - et le flou dans le texte de l’initiative. Nous aurions préféré que tous les personnels permettant aux institutions sanitaires de fonctionner soient englobés dans ce projet.
Premier volet
Le Conseil fédéral a segmenté l’initiative en deux étapes temporelles. La première, considérée comme la plus urgente, visait la formation. Idée-phare à mettre en œuvre en 2024: pour pallier la pénurie de personnel, formons davantage. Il faut d’abord rappeler que le niveau des salaires suisses est alléchant, vu de loin, et que le recrutement à l’étranger comble les lacunes dans la formation. Le dernier rapport de l’Observatoire suisse de la santé signale des indicateurs, peu explicites, qui mesurent la différence entre les sorties et les entrées de personnel soignant en Suisse. Pas vraiment utile. Une indication cependant «Les données de la statistique des hôpitaux et de la statistique des institutions médico-sociales indiquent qu’en 2019, environ 30% des infirmiers diplômés de ces institutions disposaient d’un diplôme étranger [1]». Le premier volet, qui a pris la forme d’une Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins, s’inscrit dans cette perspective. Concrètement, les cantons, en ordre dispersé et de manière très hétéroclite, ont concocté quelques programmes pour améliorer l’accès à la formation.:
Deuxième volet
L’initiative visait aussi les conditions de travail. Dans le texte, cette exigence est rédigée avec beaucoup de retenue: «la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution: […] sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers». Le Conseil fédéral a décidé de répondre à cette exigence en concoctant la Loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers (en résumé la LCTSI). Le SSP n’a pas boudé la procédure de consultation précédant l’élaboration de la loi: notre Commission santé a rédigé des propositions, documentées et argumentées, depuis l’été 2023. Nous avons suggéré l’obligation pour tout employeur financé par la LAMal et les cantons de respecter les lois, règlements cantonaux ou Conventions collectives de travail déjà en vigueur. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a publié son projet de loi. Sans entrer ici dans le détail de la trentaine d’articles, voici deux éléments révélateurs.
Premièrement: il serait permis, selon la LCTSI, de prévoir dans des CCT des dispositions moins favorables que dans la loi. À quoi sert une loi si ses propres normes peuvent être contournées par CCT? Deuxièmement: la LCTSI suggère que les conditions de travail vont s’améliorer par le biais de CCT, mais dans le dispositif proposé, il n’y aucune obligation de conclure une CCT. Les partenaires sociaux sont simplement encouragés à… discuter. Quant aux autres dispositions, dans les grandes lignes, le Conseil fédéral a copié les dispositions du Code des obligations et de la Loi sur le travail et ajouté un dispositif qui permet au Conseil fédéral d’améliorer la loi, «si nécessaire». Le message est clair: ce n’est pas encore nécessaire. Les personnels peuvent continuer d’attendre sagement.
Mobilisation
Que faire? se contenter d’une loi inopérante ou se mobiliser pour obtenir des parlementaires qui devront la retravailler des modifications consistantes?
[1] Personnel de santé en Suisse – Rapport national 2021, Obsan, Neuchâtel 2021, p. 63.
