Tous les syndicats ont expliqué que ce projet de loi (dont le sigle est LCTSI) était lacunaire à tous les niveaux : aucune règle pour définir les dotations nécessaires garantissant la sécurité des soins, pas le moindre mécanisme de financement supplémentaire pour garantir des soins de qualité et surtout pas de perspective pour améliorer les conditions de travail. Le contenu du projet de loi est simple à résumer : les employeurs devraient respecter le Code des obligations, la Loi sur le travail et quelques usages déjà ancrés dans le fonctionnement du secteur. Le projet prévoit quand même de réduire l’amplitude pour la planification de la semaine de travail à 45 heures au lieu des 50 actuelles.
Les associations d’employeurs ont également pu commenter ce projet de loi, notamment dans le cadre d’auditions, suivies d’une table ronde avec lesdits partenaires sociaux (l’USS représentait le SSP), organisées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Le résultat des débats figure désormais dans un rapport écrit qui est classé confidentiel. Pour connaître les positions des employeurs, il faut décortiquer les 2325 pages consultables sur le site de la Confédération[1].
Médecins: Représentés par la FMH : la prise de position des médecins est rapide. Aucun commentaire sur la LCTSI ne figure sur la version transmise à l’autorité fédérale.
EMS: Artiset[2] demande que les tarifs (donc nos primes) soient rehaussés si l’entrée en vigueur de la LCTSI devait générer des dépenses supplémentaires. Ensuite, la faîtière enchaîne sur un argument phare des employeurs : la LCTSI empêche les semaines de travail de 6 jours de suite, qui seraient pourtant une exigence du personnel : « Il s’agit d’un souhait explicite des membres du personnel, en particulier de ceux qui habitent dans des régions frontalières, ont deux domiciles ou doivent concilier famille et travail », rapporte cette faîtière. Dans le même ordre d’idées, elle déclare que la limitation de la durée du travail à 42 heures serait insupportable pour leurs finances. Elle va jusqu’à s’opposer à la comptabilisation du temps d’habillement comme temps de travail, alors qu’il s’agit d’une obligation légale confirmée par le Seco. Enfin, pour Artiset, la loi a un point positif car elle autorise les partenaires sociaux à déroger aux dispositions légales en défaveur des salarié·es.
Hôpitaux: La faîtière H+ a aussi pris position et estime que la LCTSI entraînerait des coûts supplémentaires considérables et une charge administrative accrue. Comme pour les autres employeurs, l’obligation de négocier une CCT serait une contrainte excessive, qui serait même une des principales causes de la pénurie de personnel qualifié et de bureaucratie dans le secteur de la santé. Pour rappel, la loi obligerait en effet à entrer en négociation, mais elle n’oblige pas à conclure une CCT. Nuance importante ! Et comme tous les employeurs, H+ regrette que la loi interdise les semaines de 6 jours de suite
Soins à domicile: Ces associations d’employeurs, publiques et privées, se disent aussi soucieuses du manque de financement pour mettre en œuvre le projet de loi fédérale. Si elles rejettent également l’interdiction de la semaine de 6 jours, elles se montrent en revanche séduites par les possibilités de déroger à la loi avec les CCT, un des objectifs principaux des employeurs. Précisons que la loi n’interdit pas les 6 jours, elle limite à 45 heures la durée maximale (en plus, le calcul se fait en moyenne sur deux semaines…).
Assureurs: Santésuisse se déclare très réfractaire à toute ingérence de la Confédération dans l’organisation du travail. Cette faîtière défend également la possibilité de déroger à la loi par CCT: « Les réglementations des conventions collectives de travail sont dans tous les cas préférables aux prescriptions légales. Elles correspondent à l’orientation fondamentalement libérale du droit du travail suisse, un facteur de succès essentiel de l’économie suisse. » En résumé, le Conseil fédéral et les associations d’employeurs du secteur santé se moquent éperdument du résultat du vote sur l’initiative des soins et des personnels de santé.
[1] https://www.bag.admin.ch/fr/ deuxieme-etape-procedure-de-consultation- concernant-la-loi-federale-sur-lesconditions- de-travail-dans-le-domainedes- soins-infirmiers-lctsi-ainsi-que-la-modification- de-la-loi-sur-les-professionsde- la-sante-lpsan#Prises-de-positionsre% C3%A7ues. Ces prises de position commentent l’avant-projet de loi mis en consultation en 2024. La traduction des versions disponibles uniquement en allemand a été faite par nos soins.
[2] ARTISET est la fédération des associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA.
