La mesure phare du Conseil fédéral est l’adoption d’une nouvelle loi – la Loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). En l’état, ce projet pourrait se transformer en piège et conduire à une dégradation des conditions de travail des personnels de santé.
Le CF part du postulat que les conditions de travail sont mauvaises car il n’existerait pas, ou peu, de réglementation dans le secteur de la santé. Dans cette logique, les conditions pourraient être améliorées si des conventions collectives de travail (CCT) étaient négociées. Premièrement, des CCT existent déjà dans bon nombre de cantons. En parallèle, des règlements et lois cantonaux ou communaux – qui octroient une meilleure protection que les CCT – règlent aussi les conditions de travail dans des hôpitaux, des EMS ou des organisations de soins à domicile. Ces réglementations, privées ou publiques, ne suffisent pourtant pas à empêcher ni les atteintes à la santé, ni les départs anticipés des employé-e-s du secteur de la santé. La nouvelle loi devait justement améliorer ce contexte.
La loi imaginée par le CF pourrait même signifier, dans plusieurs cantons, l’exclusion des personnels de santé des lois cantonales et communales. En clair, le CF signale que l’obligation de négocier des CCT pourra s’appliquer aux employeurs de droit public ! Des CCT qui serviraient alors de levier pour « extraire » les personnels de santé de la fonction publique. La LCTSI contient certes quelques dispositions éventuellement obligatoires positives, mais elles sont insuffisantes et n’auraient qu’un impact négligeable sur le quotidien de la majorité des personnels. Le projet de loi doit être modifié. Il doit prévoir des dispositions financières contraignantes pour les cantons et la Confédération. Il est illusoire de penser que les conditions de travail des personnels de santé seront améliorées sans financement supplémentaire. Il doit aussi obliger tous les employeurs, publics et parapublics ou privés, à améliorer réellement et rapidement les conditions de travail par des dispositions impératives, comme, par exemple, une meilleure compensation pour le travail de nuit de 50% au lieu des 10% actuels prévus dans la Loi sur le travail.
Le CF a mis en consultation son projet de nouvelle loi alors qu’il a fait passer au Parlement, après le vote populaire de l’initiative pour des soins infirmiers, une réforme de la LAMal (Financement uniforme des prestations – EFAS : nous voterons NON le 24 novembre 2024). Une réforme qui donnerait un pouvoir considérable aux caisses-maladie pour imposer un système de santé de plus en plus libéral et privatisé.
Davantage de concurrence, davantage de privatisation, c’est moins de service public et, par conséquent, des contrats de travail moins réglementés.
