Il y a une année, le 23 mai 2023, un comité citoyen lançait au niveau national l’initiative «Pour la démocratie», dont l’objectif est de faciliter la naturalisation pour les personnes issues de la migration. Pour l’heure, 70 000 signatures ont déjà été récoltées, 30 000 sont encore nécessaires d’ici six mois.
Le texte d’initiative demande que la nationalité suisse soit accordée sur demande à toute personne qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans, quel que soit le permis de séjour. Elle précise qu’il ne doit pas y avoir de condamnation à une longue peine de prison (plus d’un an), que le·la requérant·e ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et que des connaissances de base dans l’une des langues nationales sont requises. L’initiative vise aussi à uniformiser les conditions d’octroi de la nationalité sur tout le territoire pour garantir une équité de traitement entre toutes les personnes qui déposent une demande de naturalisation où que ce soit en Suisse.
Pays d’immigration
Aujourd’hui en Suisse, environ 2 millions de personnes, soit un quart de la population, sont de nationalité étrangère, y compris les enfants qui sont né·e·s ici de parents immigré·e·s. Si on prend en compte les ménages, 42% sont issus de la migration ou mixtes et ce pourcentage monte à 57% des ménages avec enfants. Cette population est indispensable au fonctionnement de l’économie et de la société. Selon les statistiques fédérales, les travailleurs et travailleuses immigré·e·s effectuent un tiers des heures travaillées au niveau national! C’est dire qu’ils et elles contribuent à la vie du pays: de nombreux secteurs économiques, comme la construction, la santé, l’hôtellerie-restauration, le nettoyage, ne fonctionneraient pas sans immigré·e·s.
Durcissement
Le droit de la nationalité suisse est l’un les plus restrictifs au monde. En 2022, le taux de naturalisation est d’à peine 4% pour les personnes nées en Suisse – l’allégement de la procédure pour la 3e génération introduit en 2018 ne semble pas avoir eu un grand effet – et de 1,4% pour les personnes nées à l’étranger. Depuis la révision de la Loi sur la nationalité, en vigueur depuis 2018, se naturaliser est un parcours du combattant. En cause, le durcissement des critères requis, que l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) considère comme trop stricts. Il faut être titulaire d’un permis C et avoir séjourné en Suisse pendant dix ans. Il faut parler une langue nationale. Mais encore, il faut répondre à des critères dits d’intégration tels que le respect de la sécurité, de l’ordre public et des valeurs de la Constitution fédérale. Il faut être en formation ou participer à la vie économique, ce qui fait qu’une personne qui subit une restructuration économique et se retrouve au chômage réduit ses chances d’obtenir une naturalisation. Et cela ne suffit toujours pas: il faut encore soutenir l’intégration de sa famille. Ces critères laissent une large marge d’interprétation, ce qui se traduit par des pratiques très différentes notamment entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, mais aussi entre les cantons, voire les communes de résidence.
Quatre quarts
Il est temps de mettre fin à l’exclusion d’un quart de la population du droit de citoyenneté. La Suisse vend partout sa démocratie directe comme un modèle et pourtant, après avoir exclu la moitié de la population du droit de vote et d’éligibilité (les femmes) jusqu’en 1971, elle écarte aujourd’hui un quart de sa population au prétexte que ces personnes sont «étrangères», alors qu’elles vivent, travaillent et payent leurs impôts ici, que souvent elles ont grandi, voire sont nées ici. L’absence de nationalité n’a pas seulement des conséquences sur les droits politiques, mais elle s’accompagne aussi d’une discrimination dans d’autres domaines de la vie, comme l’emploi ou le logement, ainsi que de l’absence d’un droit de séjour stable et inconditionnel ou encore de restrictions en matière notamment de regroupement familial ou de voyage.
En conclusion, le SSP invite ses membres qui ont le droit de vote et qui ne l’ont pas encore fait à télécharger l’initiative «Pour la démocratie», à la signer et à la faire signer !
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| 22.05.2024 | Initiative pour la démocratie | PDF (182,6 kB) |
