Pour rappel, cette initiative voulait mettre fin au scandale de la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers qui prévoit, à ses articles 62 et 63, la possibilité de retirer l’autorisation de séjour ou d’établissement si une personne sans passeport suisse, se trouvant dans le besoin, demande l’aide sociale. En détail, l’initiative Marti exige que toute personne vivant en Suisse depuis plus de 10 ans ne puisse être expulsé·e·s du pays au seul motif d’avoir eu recours à l’aide sociale.
La Commission fédérative de la migration du SSP considère que l’aide sociale est le dernier filet de sécurité du système de sécurité sociale. Son but est de protéger tout le monde de la pauvreté et de l’exclusion. Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas de passeport suisse ne sont pas suffisamment protégées : elles risquent de perdre leur statut de séjour si elles bénéficient de l’aide sociale. En conséquence de ces dispositions restrictives, de nombreuses personnes en situation de besoin renoncent à l’aide sociale par peur, même si elles y auraient droit.
Notre commission déclare sa pleine solidarité avec les personnes touchées et condamne la décision prise aujourd’hui par la Commission. La décision finale appartient au Conseil des États : nous appelons les sénatrices et sénateurs à ne pas suivre leur commission et à accepter l’initiative Marti , donnant ainsi un signal important contre la pauvreté et la précarité croissantes des personnes immigrées qui vivent en Suisse.
