Les travailleuses/-eurs assumant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 dans les ménages privés et qui sont engagé‑e‑s par le biais d’une entreprise sont soumis‑e‑s à la Loi sur le travail (LTr).
C’est la décision rendue par le Tribunal fédéral dans son arrêt qui fait suite au recours déposé par le syndicat des Services publics (SSP).
Jusqu'à cet arrêt, la pratique voulait que les travailleuses et travailleurs placé‑e‑s dans des ménages privés par des entreprises de location de services ne soient pas mis au bénéfice des dispositions de protection de la Loi sur le travail (durée maximale du travail, respect des pauses et des temps de repos, etc.). Cette dérogation s’appuyait sur une interprétation défavorable aux travailleuses/-eurs : la loi ne s’appliquerait pas aux relations de travail dans les ménages privés. Le Tribunal fédéral a clairement établi que cette dérogation NE S’APPLIQUAIT PAS aux rapports de travail tripartites impliquant une entreprise de location de services, un ménage privé et, bien entendu, un ou une employée. En revanche, la Loi sur le Travail continue à ne pas s’appliquer lorsqu’une personne assumant la prise en charge est directement engagée, par contrat, par un ménage privé. Dans ce cas, cette personne est soumise au contrat-type de travail (CTT) du canton concerné, ainsi qu’au CTT fédéral (qui prévoit des salaires minimums obligatoires).
Depuis de nombreuses années, le SSP s’engage pour que TOUTES LES TRAVAILLEUSES ET TOUS LES TRAVAILLEURS assumant une prise en charge dans un ménage privé soient au bénéfice des dispositions de protection de la Loi sur le travail et que ce secteur, connu pour pratiquer des conditions d'exploitation inadmissibles, soit réglementé au niveau national.
Le récent arrêt du Tribunal fédéral (2C_470/2020) est un succès syndical : soumettre ces services de prise en charge à la LTr signifie, notamment, la fin des prises en charges 24 heures sur 24 assumées par une seule personne et davantage de droits pour la protection de la santé des travailleuses/-eurs.
Dès à présent, les cantons ont l’obligation d’effectuer des contrôles dans les organisations offrant des services de prise en charge et de veiller à ce que ces dernières respectent les dispositions légales. En cas d’infraction, les cantons devront désormais sanctionner les organisations responsables.
Le SSP s'engagera résolument pour que les autorités cantonales veillent au respect de la loi pour ces travailleuses et travailleurs trop souvent dans l’ombre.
