Le TAF valide le dumping dans la santé!

photo Eric Roset

de: Christian Dandrès, avocat

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a statué sur le recours de Genolier.

L’arrêt, datant du 17 septembre dernier, traite deux questions de grande portée sur les conditions de travail et la liberté syndicale.Il doit se lire en gardant en mémoire la grève à l’Hôpital de la Providence (2012-2013): l’employeur avait dénoncé unilatéralement la CCT Santé 21, couvrant les hôpitaux tant publics que privés, puis licencié l’intégralité des grévistes mobilisé-e-s en faveur du maintien de la convention et des postes de travail, et contre l’externalisation de services.

Nonobstant cela, Genolier voulait être inscrite sur la liste hospitalière et facturer ses prestations au canton et à l’assurance obligatoire de soins. Le Conseil d’Etat a posé, sous l’angle des conditions de travail, une exigence: le respect à moyen terme des conditions de travail de la CCT Santé 21. Genolier a recouru. Voici un bref compte-rendu critique de l’arrêt, focalisé sur le refus de contraindre la clinique à respecter la CCT.

Le TAF admet que les conventions collectives de travail ont un effet sur la qualité des soins et la sécurité des patient-e-s, ainsi qu’un impact positif sur les coûts en évitant les réhospitalisations. De même, elles évitent les rémunérations excessives fondées sur le nombre d’interventions. Le TAF aurait pu faire un pas de plus et noter qu’une clinique appartenant à un groupe visant à maximiser son profit ne va pas chercher à limiter les coûts de la santé et réduire sa facturation.

Si le TAF admet le principe, c’est pour mieux en supprimer la portée concrète. Il considère que toutes les règles de la CCT ne sont pas nécessaires pour la qualité et l’économicité. Il faudrait donc définir les conditions adéquates. Selon le TAF, cette appréciation ne doit pas être faite par les soignant-e-s, mais par le Conseil d’Etat – malgré le conflit d’intérêts évident, puisque le Conseil d’Etat subventionne, voire emploie une partie des soignant-e-s. Le TAF tient pour peu de choses la liberté syndicale et le fait que les salarié-e-s sont les mieux à même de déterminer les points essentiels de leurs conditions de travail – qui ont l’impact le plus fort sur leur capacité à assurer la qualité des soins.

Le TAF considère même qu’imposer le respect de la CCT reviendrait à contourner la loi censée lutter contre la sous-enchère, qui permet d’étendre une CCT à des salarié-e-s victimes de dumping (LECCT). Selon le tribunal, les conditions de l’extension (sous-enchère abusive et répétée) feraient qu’on devrait tolérer de mauvaises conditions de travail de manière répétée avant d’y mettre fin, au risque de compromettre la qualité des soins ! Il est en effet connu que le départ de soignants qualifiés à la suite de mauvaises conditions de travail augmente la mortalité des patient-e-s (1).

L’argumentaire du TAF est tortueux et plein de paradoxes. Sa décision, au contraire, a des conséquences limpides: Genolier n’a pas à respecter la CCT Santé 21 et peut profiter des failles du système de santé suisse.

Un modèle d’affaires reposant sur le dumping et la concurrence déloyale est validé si ce n’est en droit, pleinement dans les faits. Un jugement façonne les conditions de travail de milliers de salarié-e-s, soutient le démantèlement du service public hospitalier et fait payer aux assuré-e-s, aux contribuables et aux salarié-e-s les profits des cliniques privées et des assurances complémentaires. Ceci est d’autant moins démocratique que cet arrêt est rendu en application de principes très flous (notions juridiques indéterminées) comme la qualité et l’économicité, hors de tout contrôle démocratique et sans recours possible.

Aucun débat parlementaire n’a eu lieu sur la nécessité de conditionner le subventionnement d’une clinique privée au respect d’une CCT de secteur dans un canton frontalier, où le risque de dumping quant aux conditions de travail est très fort.


(1) Cf. Le Temps, 22 mars 2006: Les réductions de coûts renchérissent les soins.