Conditions d’obtention
Tous les pères actifs professionnellement au moment de la naissance de l’enfant (salariés, indépendants ou au chômage) ont droit au congé paternité s’ils ont été assurés à l’AVS au cours des neuf mois précédant la naissance du bébé et s’ils ont travaillé au moins pendant cinq mois durant cette période.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à 196 francs par jour. Le montant maximal est de 2744 francs. Les vacances ne peuvent être réduites en raison du congé paternité.
Aller plus loin
Pour les secteurs public et parapublic, le SSP exige que, comme pour le congé maternité, le salaire soit payé à 100%; et que le congé fédéral s’ajoute au congé paternité déjà existant, complétant ainsi le droit en vigueur. Rappelons, en effet, que nos secteurs sont à la traîne par rapport à bon nombre de grandes entreprises privées – vingt jours au maximum contre, par exemple, 18 semaines à Novartis ou deux mois chez Google et Ikea.
Congés pour proche aidant
En 2021, entre en vigueur la nouvelle Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches malades. L’entrée en vigueur des diverses dispositions n’est pas la même.
Le congé pour proche aidant de courte durée est effectif depuis le 1er janvier 2021. Il est octroyé pour les membres de la famille malades ou accidentés, sur présentation d’un certificat médical. La durée maximale du congé est de trois jours par cas, mais de dix jours au maximum par année.
Les membre de la famille sont: les parents, les enfants, les frères et sœurs, le/la conjoint-e, le/la partenaire enregistré-e, les beaux-parents, la personne qui fait ménage commun depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue. À noter que la limite de dix jours par an ne s’applique pas aux enfants.
Le congé de courte durée s’applique directement à tous les contrats de droit privé. L’employeur ne peut pas y déroger par contrat collectif ou individuel. Pour les administrations publiques, il constitue un seuil minimum.
Pour les enfants très malades
Le congé de quatorze semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade entrera en vigueurle 1er juillet prochain. Ce congé est financé par les APG.
Concrètement, les parents d’enfants gravement malades ou accidenté-e-s auront droit à un congé de quatorze semaines, payé à 80%, plafonné à 196 francs par jour. Ce congé pourra être pris en bloc ou sous la forme de jours isolés, dans un délai de 18 mois.
Si les deux parents sont actifs professionnellement, chacun aura droit à sept semaines.
Une protection contre le licenciement est garantie pendant toute la durée du congé, ainsi que les six mois qui suivent. À nouveau, les vacances ne peuvent être réduites en raison du congé pour enfant gravement malade.
Le congé pour enfant gravement malade s’applique à tous les parents, quel que soit le secteur d’activité.
Adaptations dans l’AVS et l’AI
Conséquence de ces modifications de loi, le droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS est désormais alloué aux proches aidants qui s’occupent d’une personne au bénéfice d'une allocation pour impotence faible. Les concubins pourront aussi en bénéficier, si le couple fait ménage commun depuis au moins 5 ans.
Le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants sont également adaptés: en cas d'hospitalisation de plus d'un mois, ces aides ne seront plus supprimées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.
Les nouvelles dispositions relatives à l’AVS et à l’AI s’appliquent à tou-te-s les assuré-e-s, quel que soit leur secteur d’activité et sont entrés en vigueur le 1er janvier de cette année
