Attention : Cette page n'est pas à jour.
Pour toute question, contactez le secrétariat SSP de votre région
Rappelons que dans les premiers jours de la crise sanitaire, les personnes vulnérables ont reçu ordre de rester chez elles afin d’éviter tout risque de contagion. Puis, peu de temps après, la directive fédérale était modifiée : si l’employeur prenait des mesures de protection (distance sociale + possibilité de se laver les mains), les personnes à risque qui ne pouvaient pas « télétravailler » pouvaient être contraintes de retourner au travail.
Dans de nombreux secteurs, et en particulier dans la santé, cela signifiait côtoyer au quotidien des malades COVID-19.
Un premier pas a été franchi le 16 avril, puisque désormais les collègues vulnérables ont le droit de décider de rester au domicile s’ils et elles considèrent que les mesures de protection ne sont pas suffisantes. Même si l’Ordonnance 2 COVID-19 ne le précise pas, nous défendons le principe que ce droit de rester à domicile s’accompagne d’une protection contre le licenciement.
Résumé des dispositions pour les travailleurs et travailleuses vulnérables selon l’article 10 c de l’Ordonnance 2 Covid-19
1 - Dans la mesure du possible, les employés vulnérables s’acquittent depuis leur domicile des obligations prévues dans leur contrat de travail.
2 - Si l’employé-e ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis la maison, son employeur lui attribue des tâches de substitution équivalentes qui peuvent être effectuées depuis la maison et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.
3 - Si l’employé-e ne peut pas remplir ses obligations professionnelles depuis la maison car, pour des raisons d’exploitation, sa présence sur place est partiellement ou entièrement indispensable, il/elle peut exercer son activité habituelle sur place pour autant que des conditions strictes soient remplies. Le but est que les employé-e-s sur place soient aussi bien protégé-e-s que s’ils/elles travaillaient depuis la maison.
4 – Autre possibilité, l’employé-e se voit attribuer sur place des tâches de substitution équivalentes et l’employeur les rétribue au même salaire, même si ces tâches divergent du contrat de travail. Si aucune des possibilités ne convient, l’employé-e doit être libéré-e par un congé avec maintien du paiement de leur salaire.
5 - Les employé-e-s concernés doivent être consultés avant la mise en place de ces différents cas de figure.
6 - L’employé-e peut de manière générale refuser une activité selon les situations 1 à 4 si les conditions prévues dans ces dispositions ne sont pas remplies. Il ou elle peut en effet refuser le travail sur site s’il/elle estime, pour des raisons particulières, que le risque d’infection est trop élevé malgré les mesures prises pour protéger la santé. Dans ce dernier cas l’employeur peut exiger un certificat médical qui confirme ces raisons particulières.
Qui paye le salaire ?
Le Conseil fédéral a décidé en parallèle que les personnes vulnérables avaient un droit à l’indemnité de chômage partiel (RHT). A ce stade, il faut demander à l’employeur de déposer la demande d’indemnité auprès de la caisse de chômage.
Quelles sont les affections concernées ?
Le Conseil fédéral a précisé la liste des affections qui font courir un risque particulier en cas de contamination par le COVID-19.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html#app6ahref0
En cas de problèmes :
1 – consultez votre secrétariat syndical.
2 – avec l’aide du syndicat, interpelez l’inspection cantonale du travail.
Les employé-e-s peuvent également signaler aux autorités cantonales compétentes les dysfonctionnements en matière de protection de la santé.
Pour consulter le détail de l’ordonnance :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html#a10c
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