Un énorme cadeau fiscal

photo Eric Roset

de: Guy Zurkinden, rédacteur

Les partisan.e.s de la RFFA ne ménagent pas leurs efforts pour faire passer l'idée que l'adoption de cette loi constituerait un progrès social. Comment répondre à leurs arguments? Interview d'Agostino Soldini.

Pour ses partisan-e-s, la RFFA est un compromis qui résout «deux problèmes à la fois»: la fiscalité et l’AVS. Pourquoi s’y opposer?

Agostino Soldini – Soyons clairs: l’enjeu essentiel de la votation du 19 mai prochain n’est pas l’AVS. Comme l’écrivait le 20 mars dernier la NZZ, le quotidien de la Bahnhofstrasse, «la version actuelle [la RFFA, Note de la rédaction] doit permettre, grâce au financement supplémentaire pour l’AVS, d’acheter la gauche, mais dans sa partie fiscale, elle est similaire à la version qui a échoué [la RIE III, rejetée en votation populaire en février 2017, Ndlr.].»

En fait, les débats essentiels sur l’AVS n’auront lieu qu’après l’été. Le Conseil fédéral présentera alors son projet AVS 21. Au menu, notamment: la hausse de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le conseiller fédéral Alain Berset lui-même l’a confirmé, démentant ainsi sur toute la ligne les propos du président son parti, Christian Levrat, qui n’arrête pas de fanfaronner que la RFFA permettra d’enterrer une telle hausse.

Venons-en alors au volet fiscal de la RFFA

C’est le cœur du problème, en effet. La RFFA s’inscrit dans la droite ligne de la politique fiscale menée depuis des décennies par le Conseil fédéral. Sa logique est claire comme l’eau de roche: attirer en Suisse des sociétés multinationales grâce à une politique de dumping fiscal très agressive. C’est une politique «parasitaire», «de prédation», «de spoliation», pour reprendre les propos de Jean-Daniel Delley, professeur retraité de la Faculté de droit de l'Université de Genève et rédacteur de Domaine public. Les effets de cette politique dans les pays pauvres sont dramatiques. Elle prive ces pays des ressources indispensables à leur développement, condamnant à la misère des dizaines de millions d’êtres humains. Ce que dénonce inlassablement Jean Ziegler, qui appelle d’ailleurs, avec notre syndicat, à refuser la RFFA.

Mais n’est-ce pas excessif de prétendre que la RFFA est la «sœur jumelle» de la RIE III, rejetée en votation populaire il y a deux ans ?

Non. Cette appréciation est parfaitement justifiée. Les deux éléments principaux du projet d’alors constituent toujours la colonne vertébrale de la loi soumise au vote le 19 mai. Il s’agit, tout d’abord, de l’introduction de nouvelles niches fiscales. Rappelons que, grâce à ces niches, les entreprises pourront soustraire à l’impôt jusqu’à 70% de leurs bénéfices. Deuxièmement, le taux d’imposition sur les bénéfices baissera partout massivement. En moyenne, en Suisse, les entreprises seront taxées moitié moins qu’aux Etats-Unis sous Donald Trump !

Au niveau fiscal, les partisan-e-s de la RFFA soulignent quelques avancées, notamment l’augmentation de l’imposition des dividendes. N’est-ce pas bon à prendre?

Il y a quelques correctifs, en effet, mais ces améliorations doivent être fortement relativisées. Prenons justement l’imposition des dividendes. Ces derniers continueront à être largement défiscalisés – contrairement aux revenus des salarié-e-s, imposés jusqu’au dernier centime: le privilège fiscal réservé aux grands actionnaires sera juste un peu réduit. Ils ne paieront ainsi des impôts, au plan fédéral, que sur les 70%, au lieu des 60%, des dividendes qu’ils touchent. Au niveau cantonal, en revanche, le plancher a été fixé à 50%. Or, ce minimum ne concerne que quatre cantons, tous les autres sont déjà à ce niveau. Bref, la RFFA n’est vraiment qu’un «avatar légèrement amélioré de la RIE III», comme l’a écrit Yvette Jaggi, ancienne syndique de la Ville de Lausanne, dans Domaine public (4 mars 2019).

Les partisan-e-s de la RFFA prétendent que les multinationales, aujourd’hui imposées sous le régime des statuts fiscaux spéciaux, payeront davantage d’impôts. N’est-ce pas le cas?

Ce n’est guère plus qu’une hypothèse de travail. Les dernières votations sur des questions fiscales devraient nous inciter à faire preuve de prudence par rapport aux «projections» du Conseil fédéral. Ainsi, en 2008, lors de la votation sur la précédente réforme de la fiscalité des entreprises, la RIE II, il évoquait une perte de 83 millions de francs à la suite de l’introduction d’une nouvelle réglementation concernant le remboursement des apports en capital. On a réalisé plus tard que c’était plus de 1 milliard… Quelques années plus tard, en 2014, nous avons été appelé-e-s à voter sur l’abolition des forfaits fiscaux, le privilège réservé aux «riches étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative en Suisse». Le Conseil fédéral prétendait alors, y compris dans la brochure officielle adressée à toutes et tous les citoyens, que les super-riches en question n’avaient droit à aucun «cadeau fiscal», ni à des «deals» trop avantageux. Une fois de plus, comme l’a montré récemment la cellule d’enquête de Tamedia, il s’agissait d’un mensonge. Dernier exemple en date: la votation sur l’initiative du PDC «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». La brochure officielle évoquait 80 000 couples pénalisés par l’impôt fédéral direct, alors que le bon chiffre était 454 000. Le Tribunal fédéral a dès lors carrément annulé cette votation, pour cause d’«irrégularité très grave» et de «violation de la Constitution». Bref, je crois que le principe de précaution s’impose!

D’accord, mais la suppression des statuts fiscaux spéciaux entraînera quand même une hausse de ce que payeront les multinationales, non?

Une fois de plus, permets-moi d’en douter. Le taux nominal sera certes plus élevé qu’aujourd’hui. Et encore, la hausse, même nominale, sera très limitée et le nouveau taux se situera à un niveau ridiculement bas par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Mais avant d’en arriver là, les sociétés en question bénéficieront, pendant plusieurs années, des mesures transitoires prévues par la RFFA, en particulier celles qui concernent la dissolution de leurs réserves latentes. De plus, elles pourront continuer à conclure des accords fiscaux avec les autorités cantonales, toujours très bienveillantes, quelle que soit leur couleur partisane, à l’égard de leurs exigences.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que les entreprises qui ne bénéficient pas de ces statuts spéciaux à l’heure actuelle payeront, avec la RFFA, nettement moins d’impôts. D’après le Conseil fédéral, le cadeau fiscal à leur avantage sera de l’ordre de 4,5 milliards de francs. Et cette estimation devra certainement être revue à la hausse…

La diminution massive des recettes fiscales induite par la RFFA, si elle était acceptée le 19 mai, ne serait pas sans conséquences sur le service public…

En effet. Les attaques contre les salarié-e-s des services publics et du parapublic s’accentueront. Au menu: blocage des salaires, suppression de postes, remise en cause des prestations de retraite, etc. Cela se traduira également par des coupes massives dans les services publics. L’exemple du canton de Neuchâtel, qui est l’un des pionniers de cette politique de défiscalisation du Capital, l’illustre à merveille. La liste des mesures d’austérité annoncées y est impressionnante: fermeture de la Haute école de musique, réduction du nombre de places d’accueil dans les foyers de protection de l’enfance, doublement du tarif annuel d’écolage dans les filières à plein temps des écoles supérieures, etc.

Les partisans de la RFFA insistent sur le volet « social » de la loi. 2 milliards pour l’AVS, c’est tout de même une avancée au moment où les attaques sur les rentes se multiplient…

Le financement supplémentaire pour l’AVS est un élément positif, c’est vrai. Parler d’une «compensation sociale» est toutefois un abus de langage, si ce n’est une tromperie. Les retraité-e-s, actuel-le-s et futur-e-s, ne toucheront pas un franc de plus! Ils et elles en auraient pourtant bien besoin. Dans l’un des pays les plus riches du monde, des centaines de milliers de retraité-e-s doivent en effet se contenter d’une petite rente AVS, ce qui les oblige à compter chaque sou.

Et l’avenir ne s’annonce guère meilleur: les rentes du 2e pilier baissent partout massivement. D’après l’enquête de Swisscanto, ne serait-ce qu’au cours des cinq dernières années, leur valeur médiane a diminué d’environ 20%.

Bref, plutôt que d’offrir des milliards de francs de nouveaux cadeaux fiscaux aux grands actionnaires, ce sont les rentes AVS qui devraient être augmentées!

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