L’ancêtre de la Loi sur le travail – la Loi sur les fabriques – date de 1877. Cette année-là, des dispositions visant la protection de la santé, comme l’interdiction des journées de travail de plus de 11 heures par jour, deviennent obligatoires pour le secteur industriel. Cette loi était une pionnière pour la protection des travailleurs, au niveau international. 142 ans plus tard, la déjà fort maigre Loi sur le travail (LTr)(1) risque de devenir un « modèle » de mise en danger des salariés. Le secteur de la santé, avec ses rythmes particuliers, serait particulièrement touché par les projets de révisions impulsés par la droite.
Double attaque
Le 14 février prochain, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) se penchera à nouveau sur deux avant-projets de loi de son cru. Les deux textes, dont la procédure de consultation s’est conclue le 4 décembre 2018, visent à « flexibiliser » - encore plus - la LTr. Ils ont reçu le soutien des organisations patronales.
Le premier avant-projet met en œuvre l’initiative parlementaire 16 414. Déposée le 17 mars 2016 par le conseiller aux Etats (PDC) Konrad Graber, cette initiative stipule que « les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail »(2).
Annualisation au menu
Concrètement, la durée maximale hebdomadaire du temps de travail fixée dans la LTr (45 heures ou 50 heures, selon les secteurs) serait supprimée pour cette catégorie de salariés – tout comme les dispositions relatives aux heures supplémentaires. La durée du travail serait désormais calculée sur une base annuelle. Elle ne devrait pas dépasser 45 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, auxquelles on pourrait ajouter 170 heures dites additionnelles. On voit que même la terminologie évolue: les heures supplémentaires disparaissent !
Le second projet de loi concocté par la CER-CE concrétise l’initiative parlementaire 16 423, déposée le 14 mars 2016 par la conseillère aux Etats (PLR) Karin Keller-Sutter – élue depuis au poste de conseillère fédérale. Le texte de Mme Keller-Sutter se rapporte à la même catégorie de salariés que l’initiative Graber. Il ne vise cependant pas la durée du travail en tant que telle, mais son enregistrement: les travailleurs exerçant une fonction de « supérieur » ou de « spécialiste » pourraient ainsi « être libérés de l’obligation d’enregistrer la durée du travail » et soumis à « un horaire de travail basé sur la confiance ».
Horaires hors de contrôle
Une précision s’impose. L’article 73 a de l’Ordonnance 1 sur la Loi sur le travail (OLT 1), introduit en janvier 2016 après une négociation entre l’Union syndicale suisse et les associations d’employeurs, permet déjà aujourd’hui de renoncer à la saisie des heures de travail. Mais il limite cette possibilité aux travailleurs soumis à une Convention collective de travail (CCT) et touchant un salaire supérieur à 120 000 francs par an. La modification de la Loi sur le travail prévue par la CER-CE (article 46, alinéas 1 et 2) fait sauter cette double limite. Elle permettrait ainsi d’étendre largement le champ des horaires non contrôlés.
Flou sur les définitions
Selon la CER-CE, le nombre de travailleurs concernés par la double révision « est difficile à estimer ». D’une part parce que les notions de « grande autonomie dans l’organisation du travail » ou de « spécialistes qui disposent d’un pouvoir de décision important » sont floues et ne correspondent à aucune catégorie statistique ou juridique. De l’autre, parce que le niveau de formation des « spécialistes » n’est pas non plus précisé, la CER hésitant entre « un diplôme de niveau bachelor ou de classification CNC (cadre national des certifications) », voire même « uniquement une formation professionnelle ».
Malgré cette définition gravement lacunaire, les partisans de la révision de la LTr au Conseil des Etats estiment que 13% à 19% des salariés seraient concernés. Les opposants, eux, estiment cette proportion à 40%.
L’Union syndicale suisse a déjà annoncé qu’elle lancerait le référendum au cas où le Parlement accepterait l’un ou les deux de ces avant-projets. Prochain épisode le 14 février.
La santé dans l’oeil du cyclone
Patients et soignants sur la sellette
La Loi sur le travail (LTr) est devenue une référence légale pour de nombreux salariés de la santé au début des années 2000. Depuis, on constate régulièrement des violations de cette norme légale: semaines de travail de plus de 60 heures, pauses et temps de repos non respectés, etc.
La mise en concurrence et les « obligations » de rendement sont sources de fortes sollicitations: moins de personnel pour des soins de plus en plus exigeants. Du coup, on dépasse les horaires programmés, on rappelle les collègues en congé. L’épuisement progresse. L’immense tension vécue par le personnel est passée sous silence.
Les tentatives de révision de la LTr vont dans le même sens: dissimuler les trop longues semaines de travail. L’une (Keller-Suter) crée des catégories de travailleurs dits « spécialistes », qui ne devraient plus enregistrer leur durée du travail.
Or le monde de la santé est composé d’une part non négligeable de « spécialistes » disposant d’un pouvoir de décision important: assistantes en soin et santé communautaire (niveau CFC), devenues dans les EMS des spécialistes en gériatrie; infirmières et infirmiers, techniciens en analyse biomédicale, psychologues, TRM, chargés de projets et autres spécialistes de l’administration – professions de niveau ES ou HES. Tous pourraient être concernés par la révision.
L’autre initiative (Graber) déplace la référence à la durée maximale du travail: d’hebdomadaire, celle-ci deviendrait annuelle.
Dans un secteur qui fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, une telle modification représente un risque phénoménal. En effet, sur un chantier, dans un magasin, dans un bureau, existe un rythme lié aux heures d’ouverture « normales » - même si ces dernières tendent à s’allonger. La nuit et le dimanche sont des « temps morts ».
Dans la santé, ces rythmes sont cassés: les malades, les accidentés, les résidents sont présents nuit et jour. Les durées maximales dictées par la LTr sont donc particulièrement impactantes. Quand la LTr pose une limite à 50 heures par semaine, on travaille réellement 50 heures, voire plus.
Pour des soignants déjà épuisés, la suppression de cette limite pourrait être la goutte d’eau de trop – avec tous les dangers que cela implique pour les patients. BR
Lire à ce sujet les analyses de Jean Parrat (Services Publics, n° 19 et 20, 30 novembre et 14 décembre 2018).
Toutes les citations sont extraites de l’avant-projet et du rapport explicatif consacré à chacune des modifications de loi par la Commission de l’Economie et des redevances du Conseil des Etats.
Sur le terrain
L’exemple de l’Hôpital Riviera-Chablais
Les projets de révision de la LTr donnent des ailes à certains employeurs
Une récente tentative de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) de sortir les cadres, y compris les cadres intermédiaires, de l’obligation de timbrage a mis en évidence les désirs patronaux d’aller plus vite que la musique légale.
Dans cet hôpital, qui emploie environ 2000 salariés, la direction voulait créer une catégorie de « cadres », comprise dans une acception très large: toute personne ayant sous ses ordres plus de trois personnes aurait été promue « cadre »; elle aurait ainsi été libérée de l’obligation de saisir son temps de travail – les heures supplémentaires disparaissant du même coup.
L’employeur proposait pour les personnes concernées deux contreparties à cet assouplissement: une semaine de vacances en plus, et un plan LPP amélioré.
Après de longues discussions avec le syndicat, qui s’est opposé à ce projet, le HRC a renoncé à ses velléités de flexibilisation. Ces « cadres » continueront à enregistrer leur temps de travail.
On peut imaginer que, dans bien d’autres institutions, des cadres, petits et grands, n’enregistrent pas leur temps de travail au motif d’une large « liberté » d’organisation – et en violation de la LTr.
Une « liberté » illusoire, souvent porteuse de graves atteintes à la santé et d’effets dévastateurs sur la vie familiale et sociale.
(1)Lire à ce sujet les analyses de Jean Parrat (Services Publics, n° 19 et 20, 30 novembre et 14 décembre 2018).
(2)Toutes les citations sont extraites de l’avant-projet et du rapport explicatif consacré à chacune des modifications de loi par la Commission de l’Economie et des redevances du Conseil des Etats.
