Un investisseur achète un hôpital; il demande à l’Etat d’augmenter ses subventions à l’établissement; en même temps, il résilie la Convention collective de travail (CCT) de la branche dans l’objectif de baisser salaires et allocations et d’augmenter le temps de travail; le personnel se défend; une partie des salarié-e-s se met en grève, avec une seule revendication: le maintien de la CCT; l’employeur licencie les grévistes avec effet immédiat; et le Tribunal fédéral (TF), la dernière instance en droit suisse, justifie ce licenciement! Selon le TF, la grève aurait été illicite en raison des revendications «disproportionnées» des salarié-e-s en lutte.
C’est l’histoire du bras de fer qui a secoué l’hôpital neuchâtelois de La Providence, racheté en 2012 par le groupe Genolier Swiss Medical Network (GSMN, aujourd’hui SMN). En acquérant cet établissement situé en plein centre de la ville de Neuchâtel, Genolier continuait son expansion dans la santé. Avec un objectif: rentabiliser au maximum ses investissements en se focalisant sur des prestations «rentables». Tout en demandant des subventions à l’Etat et abaissant les conditions d’engagement du personnel.
Avec ce jugement, le Tribunal fédéral anéantit le droit de grève, pourtant garanti par la Constitution fédérale à son article 28. Le TF s'octroie le droit de juger, après coup, si les revendications du personnel étaient «proportionnées» ou non. Et, selon lui, maintenir une CCT cantonale couvrant le secteur de la santé serait une demande «disproportionnée».
Ce jugement ouvrirait grand les portes au dumping salarial: selon l’approche du Tribunal fédéral, même la sous-enchère des conditions de travail et de salaire dans une branche économique ne suffirait pas à légitimer l’exercice du droit de grève!
Jusqu’ici, la jurisprudence, même celle du TF, se limitait à vérifier les conditions formelles d’une grève pour juger de sa légitimité: le fait que les revendications concernent bien les relations de travail, que le mouvement est soutenu par un syndicat, que des négociations ont été tentées et ont échoué, que les revendications ne mettent pas en danger l’existence de l’entreprise. Avec ce jugement sur La Providence, le TF radicalise son attitude: le maintien des conditions d’engagement deviendrait une revendication disproportionnée, rendant la grève illicite!
La Suisse est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, votée en 1950 par le Conseil de l’Europe; la Cour européenne des droits de l’homme a été créée dans la foulée, en 1959. La Suisse n’a pu adhérer à la Convention que beaucoup plus tard: l’absence de droits politiques pour les femmes lui a fait obstacle, notre pays ayant continué à interdire le droit de vote aux femmes jusqu’en 1971 – et même plus longtemps dans certains cantons!
Dans un contexte marqué par la remise en cause des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes par le conseiller fédéral (PLR) Ignazio Cassis, entre autres, le jugement du TF apporte une nouvelle dimension au dumping salarial: ce dernier se voit légitimé par la plus haute instance juridique de Suisse !
En 2013, le SSP avait déposé plainte contre la Suisse auprès de l’Organisation Internationale du Travail OIT – domiciliée à Genève – pour non-respect des droits syndicaux, dans le cadre du conflit à La Providence. Aujourd’hui, notre syndicat continue sa lutte en recourant contre la décision du TF auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
