Recours des membres de Syna et du SSP à la CEDH

Photo Eric Roset

de: Communiqué de presse Syna et SSP

Syna et le SSP ont activement soutenu les grévistes de l’Hôpital de la Providence qui, en 2012 et en 2013, s’étaient mobilisé·e·s pour le maintien de la CCT Santé 21 au sein de leur hôpital. Avec le soutien de Syna et du SSP, les grévistes ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

L’employeur avait licencié l’intégralité des grévistes au motif que la grève aurait été illégale, de surcroît avec effet immédiat.

L’employeur avait également déposé plusieurs plaintes pénales à l’encontre des secrétaires syndicaux.

Par ce procédé, la contestation sociale a été réprimée.

Saisies par les membres de Syna et du SSP, les juridictions, jusqu’au Tribunal fédéral, ont considéré que la grève était illicite. Le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence en vidant le droit de grève de toute effectivité.

Contrairement à l’approche qui avait été celle des autorités fédérales jusqu’à présent et qui se bornait à une stricte neutralité lors d’un conflit social, le Tribunal fédéral s’est fait l’arbitre d’un litige en faveur de l’employeur, dans une approche objectivement partisane.

Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’une proposition de l’employeur consistant à maintenir temporairement la CCT était « raisonnable » et que les grévistes étaient tenus de l’accepter. Le Tribunal fédéral a également omis d’examiner la légitimité de la dénonciation unilatérale de la CCT par l’employeur.

Ainsi, le Tribunal fédéral a en quelques sortes posé un droit à la sous-enchère. Dans le cadre de la libre circulation des personnes qui exerce une très forte pression sur le marché du travail, cette décision aurait des conséquences particulièrement pernicieuses.

Avec le soutien de Syna et du SSP, les grévistes ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils ont présenté le 17 septembre les enjeux juridiques et sociaux du recours, lors d’une conférence de presse à laquelle a participé Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse.

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