Le SSP met en garde contre un affaiblissement de la protection des données

Le SSP exige que les données sur les activités syndicales et sur la perception de l'aide sociale fassent partie des données protégées. (Photo: The Photographer/Wikimedia)

Protéger les citoyen·ne·s contre l’espionnage de leur sphère privée? Dans sa révision de la loi sur la protection des données, le Conseil national s’apprête à faire le contraire!

Protéger les citoyen·ne·s contre l’espionnage de leur sphère privée? Dans sa révision de la loi sur la protection des données, le Conseil national s’apprête à faire le contraire! Le SSP met en garde Conseil national: contrairement à l’avis de sa commission, il ne doit pas raccourcir la liste des données personnelles particulièrement sensibles. La commission a notamment retiré de la liste des données sensibles les données sur les mesures d’aide sociale, au motif «qu’il peut être dans l’intérêt de partenaires contractuels, de fournisseurs, voire dans l’intérêt public» de savoir si une personne perçoit des prestations de l’aide sociale. Il serait ainsi possible pour des acteurs privés de tenir, sans contrôle externe, des listes concernant les bénéficiaires de l’aide sociale. Une telle situation étiquetterait les personnes concernées pour toute leur vie, y compris celles qui n’ont touché que temporairement des prestations d’aide.

Toute aussi scandaleuse est la décision de la commission de classer les données sur les activités syndicales comme n’étant pas particulièrement sensibles. Ces dernières font partie des données sensibles au même titre que celles sur les activités politiques, et sont mentionnées comme telles dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel STE n° 108.

Une loi sur la protection des données qui n’est pas compatible avec les dispositions du Conseil de l’Europe, de l’OIT et de l’Accord de Schengen et qui ne protège pas les données d’une partie de la population n’aura aucun avenir.