La première instance de l'OIT a jugé que la Suisse ne respectait pas les Principes et droits fondamentaux au travail (en particulier le contenu de la convention 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective). Ces derniers comprennent, outre la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective – dont fait partie le droit de grève – l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants ainsi que l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Pour rappel, les grévistes de la Providence ont lutté pour le maintien de la CCT Santé 21, convention collective protégeant toutes et tous les salarié-e-s du domaine de la santé à Neuchâtel. Après avoir racheté l’Hôpital, Swiss Medical Network (SMN, ex Genolier) avait refusé d’adhérer à la CCT et fortement péjoré les conditions de travail et d’emploi.
Le licenciement des grévistes a été validé par les tribunaux. Selon ceux-ci, la grève était illicite au motif que SMN avait accepté de continuer à mettre le personnel en place au bénéfice du contenu de la CCT Santé 21, durant une année supplémentaire.
Les autorités fédérales, mal à l’aise de figurer aux côtés du Belarus sur la liste noire de l’OIT, ont réagi avec morgue et déclaré que les jeux n’étaient pas faits. Elles pèseront de tout leur poids pour que l’OIT revoie sa position. Elles tenteront de servir aux millions de salarié-e-s de Suisse la sempiternelle rengaine: un accord politique visant à améliorer les sanctions contre les licenciements abusifs serait imminent au Parlement, mais les choses prennent du temps en Helvétie. Dans l’intervalle, les patrons ont les coudées franches pour imposer leurs choix – d’autant plus qu’il leur suffit invoquer un motif économique pour que le Tribunal fédéral dise oui et amen.
Depuis 2006, la Suisse joue la montre. En novembre de cette année-là, saisi d’une plainte de l’USS de 2003, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT demandait à la Suisse «de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité de réintégration, eu égard aux principes fondamentaux mentionnés plus haut et conformément aux Conventions n° 87 et 98 ratifiées par la Suisse.»
Les autorités fédérales pourraient tenter de s’en tirer à bon compte en relevant de quelques mois le plafond des indemnités versées en pareil cas – l’objectif étant de priver les représentants syndicaux et les grévistes d’une réintégration, au profit d’une obole pouvant s’élever aujourd’hui au maximum à 6 mois de salaire, demain peut-être à 12 mois. En pratique, les rares personnes auxquelles les tribunaux reconnaissent cette protection perçoivent, au mieux, 2 à 3 mois.
Que faire? Les travailleurs-euses n’ont rien à espérer des tergiversations fédérales. Aucune avancée n’est à attendre d’un parlement qui, année après année, s’emploie à démonter les droits et libertés acquises par les travailleurs-euses, les locataires et les assuré-e-s. Les représentant-e-s des salarié-e-s et les délégué-e-s des syndicats peuvent et doivent s’emparer de la mise en conformité des lois suisses avec le Principes fondamentaux et droits au travail de l’OIT.
Il s’agirait, par exemple, de reprendre la liste recensant les licenciements antisyndicaux afin de rendre publique l’ampleur de ces pratiques patronales. Il s’agirait également de revendiquer, jusqu’à l’obtention du droit de réintégration des délégué-e-s licencié-e-s, que figure dans toutes les CCT une clause pénale permettant de condamner les employeurs qui violeraient la liberté syndicale. Une clause qui prévoirait des amendes conventionnelles réellement dissuasives – par exemple un pourcentage conséquent du chiffre d’affaires.
Christian Dandrès, avocat
