Pacte mondial pour la migration

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de: Commission fédérative de la migration

La Commission fédérative de la Migration du Syndicat suisse des services publics (SSP) partage les préoccupations du Pacte des Nations Unies sur les migrations et considère qu’il est important que la Suisse le signe.

En juin 2018, les Etats membres des Nations Unies se sont entendus sur une convention qui crée un cadre de coopération pour réglementer la migration. Le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » vise à coordonner la gestion des frontières des pays d’accueil, à lutter contre les causes de la fuite dans les pays d'origine et le trafic illicite de migrant-e-s et à garantir les droits humains et les libertés fondamentales des migrant-e-s. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la coopération de tous les acteurs. À cet égard, le fait que les Nations unies soient parvenues pour la première fois à se mettre d'accord sur un ensemble de règles en matière de migration constitue en effet une avancée importante, à laquelle la Suisse a contribué.

Or des voix s’élèvent au Parlement pour dire que la Suisse ne devrait pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations et que celui-ci devrait être soumis au vote des Chambres fédérales, alors que la compétence pour signer ce type de document revient très clairement au Conseil fédéral. Il faut aussi savoir que de fait, la politique migratoire de la Suisse ne changera pas avec l'entrée en vigueur du Pacte, car celui-ci n'est pas juridiquement contraignant : "Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des Etats à déterminer leur propre politique migratoire nationale, ainsi que leurs prérogatives de réglementer la migration dans leur juridiction conformément au droit international".

Ce caractère non contraignant est des faiblesses du Pacte. Toutefois, ce document envoie un signal politique en faveur d’une coopération internationale et du respect des droits humains. Mais certains Etas, comme les États-Unis, l'Australie, la Hongrie et l'Autriche viennent d’annoncer qu'ils ne le signeraient pas. Ce refus témoigne d’un durcissement de la politique de l’accueil de la part des pays riches et constitue pour nous, un exemple que la Suisse ne devrait pas suivre.

Commission fédérative de la migration

Contact:

Katharina Prelicz-Huber, Présidente SSP.
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- Tel. 076 391 79 15

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