Ne touchez pas au droit à l'éducation pour tous!

de: Syndicat des services publics (SSP)

Non aux restrictions à la scolarisation des enfants sans-papiers! La proposition d'une commission du Conseil national empêcherait l’accès à l’éducation d’un nombre de plus en plus important d’enfants sans‑papiers.

Lors de sa séance des 25 et 26 janvier 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de déposer une motion visant à charger le Conseil fédéral de restreindre les droits des sans-papiers. Ce texte prévoit, entre autres, de renforcer l’échange de données entre les différentes autorités.

Selon cette logique, les écoles devraient dorénavant également annoncer au contrôle des habitats les enfants sans-papiers fréquentant leurs établissements. En proposant cette mesure, la CSSS-N remet en question le droit à l’éducation pour tous les enfants en Suisse, un droit pourtant garanti par la Constitution fédérale (articles 11, 19 et 62, al. 2 Cst.), par la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (articles 3 et 28) et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 13, al. 2, let. A, Pacte I de l’ONU).

Le 24 octobre 1991, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a publié des recommandations qui, en conformité avec la Constitution fédérale et le droit international, retiennent que le droit et le devoir pour tous les enfants de fréquenter l’école ont par principe la priorité sur les règlementations relevant du droit des étrangers. Depuis la publication de ces recommandations, les cantons et les communes les respectent largement, si bien que les données concernant les élèves sans-papiers ne sont pas transmises au contrôle des habitants. Si les écoles étaient obligées de manière générale de communiquer ces données, cela aurait pour conséquence d’empêcher l’accès à l’éducation d’un nombre de plus en plus important d’enfants sans‑papiers. Une telle situation ne respecterait pas le mandat conféré par la Constitution fédérale et qui consiste à protéger l’intérêt de l’enfant. Pour qu’une législation sur les sans‑papiers soit véritablement cohérente, elle devrait exiger la mise en œuvre de mesures facilitant la régularisation du statut de séjour. Dans sa formulation actuelle, la motion déposée par la CSSS-N viole ainsi ouvertement la Constitution fédérale et le droit international.

C’est pourquoi le SSP demande:

  • que le Conseil national et le Conseil des Etats ne remettent pas en question le droit à l’éducation pour tous les enfants;
  • que le Conseil fédéral respecte la Constitution fédérale ainsi que les obligations découlant du droit international en garantissant le droit à l’éducation et qu’il rejette d’éventuelles motions visant à faciliter l’échange d’informations entre les écoles et le contrôle des habitants;
  • que les directions cantonales de l’instruction publique ainsi que la CDIP défendent le droit à l’éducation sans restriction des enfants et des jeunes, indépendamment de leur statut de séjour, et qu’ils repoussent avec fermeté les attaques portées contre ce droit.

Le SSP défend le droit à l’éducation de tous les enfants en Suisse!

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