Les observations par les assurances sociales doivent rester exceptionnelles

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de: Christoph Schlatter, SSP

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, les assureurs ne peuvent effectuer des observations secrètes que s'il existe une base légale. Le SSP critique les propositions du Conseil fédéral: les surveillances ne doivent être autorisées que par un organisme indépendant.

La révision complète de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est une réponse du Conseil fédéral à un jugement de Strasbourg: en Suisse, l’observation des assurés par des détectives ne repose sur aucune base légale, a constaté l’automne dernier la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans sa réponse à la consultation, le SSP estime que les nouvelles règles proposées vont trop loin. Il est certes légitime d’éviter que des prestations soient injustement perçues. Mais les moyens mis en œuvre pour y parvenir doivent rester proportionnés. Or, avec la révision, les individus seraient confrontés à un énorme arsenal. De plus, c’est la société dans son ensemble qui est concernée: les enquêtes secrètes engendrent la méfiance, peuvent briser des vies et détériorer durablement le climat de la vie en société. Les données peuvent tomber entre de mauvaises mains, être mal interprétées ou mal catégorisées. Ce danger n’est pas négligeable.

Le SSP veut en conséquence qu’il soit précisé dans la loi que les observations ne peuvent intervenir qu’en dernier recours, lorsque l’assuré refuse toute collaboration avec les assurances sociales. Et c’est dans chaque cas un organisme indépendant de l’assureur qui peut décider si tous les autres moyens ont été épuisés. Cet organisme doit être institué ou désigné par le Conseil fédéral.

Le SSP demande que le droit des assurés à consulter leur dossier soit réglé dans la loi et non au niveau des ordonnances. La surveillance doit se restreindre aux lieux librement accessibles (et ne pas être étendue aux «lieux visibles depuis un lieu librement accessible»), ce qui correspond aux règles en vigueur dans le domaine pénal. De plus, il est souligné qu’une enquête secrète ne peut que donner des indices quant à la perception non justifiée d’une prestation sociale. Une évaluation par des spécialistes demeure incontournable.

Quoi qu’il en soit, aux yeux du SSP les « abus » ne sont pas aujourd’hui le principal problème dans les assurances sociales. Du point de vue des professionnel-le-s du travail social, le véritable problème est qu’il est de plus en plus difficile pour les assurés de faire valoir leurs préoccupations légitimes, car les assurances – sous la pression des politiques d’austérité – utilisent souvent tous les moyens pour refuser leurs demandes.

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