Non à une «lex Zoug»!

Pourquoi l'OCDE a-t-elle fixé un impôt minimal de 15% aux entreprises multinationales?

Dominik Gross – Les entreprises multinationales (EMN) transfèrent les bénéfices qu'elles réalisent en produisant dans des pays à forte imposition vers des pays pratiquant des taux de taxation très cléments. Ces profits ne sont donc pas imposés là où ils sont réalisés, mais là où les entreprises multinationales paient le moins d'impôts. Grâce à cette évasion fiscale agressive, ces sociétés économisent chaque année des milliards de recettes fiscales. Ces sommes sont souvent soustraites à des pays du Sud dont les populations sont privées de services publics essentiels. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a voulu limiter ce manège en introduisant un plancher pour la taxation des multinationales.

Pourquoi la Suisse est-elle particulièrement concernée par cette mesure?

Les multinationales établies en Suisse transfèrent des montants gigantesques vers notre pays, en raison de ses taux d’imposition très faibles. C’est le cas, par exemple, de la multinationale Socfin qui économise des millions en déclarant à Fribourg les profits réalisés grâce à ses plantations de caoutchouc et d’huile de palme en Afrique et en Asie.

Selon une étude du professeur Gabriel Zucman de Standford, les EMN ont transféré 111 milliards de dollars de bénéfices en Suisse l’an dernier – et près de 39% des recettes totales de l'impôt sur les bénéfices dans notre pays, soit 22,7 milliards de dollars, proviennent de tels transferts!

Alliance Sud critique pourtant le projet de l’OCDE. Pourquoi?

L'imposition minimale aurait pu conduire à une plus grande justice fiscale. Mais un habile lobbying a permis à des pays fiscalement cléments comme l'Irlande, Singapour ou la Suisse de la transformer en un programme les récompensant eux-mêmes.

Le projet de l’OCDE présente en effet plusieurs lacunes importantes.

D’abord, l’OCDE a fixé ce taux à 15%, ce qui est trop bas par rapport aux taux pratiqués dans les pays producteurs du Sud global, qui oscillent entre 25% et 35%. Ces pays ne toucheront ainsi pas de recettes fiscales supplémentaires.

Ensuite, l’imposition minimale n'empêche pas les transferts de bénéfices qui lèsent les pays en voie de développement.

Enfin, le projet de l’OCDE réduit l'autonomie fiscale des pays du Sud. Si ces Etats introduisent l'imposition minimale, ils ne pourront plus appliquer de mesures unilatérales comme les retenues à la source, qui sont un moyen éprouvé de lutter contre les transferts de bénéfices. Conséquence: ces pays pauvres subiront des pertes fiscales supplémentaires. En revanche, s’ils n'introduisent pas l'imposition minimale, ils devront accepter que la Suisse ou un autre paradis fiscal prélève la totalité des impôts supplémentaires découlant de la réforme de l’OCDE. Cela poussera ces Etats à baisser leurs taux d'imposition des multinationales, afin de diminuer les transferts de bénéfices vers d’autres pays.

Pourquoi le projet helvétique de mise en œuvre de l’imposition minimale doit-il être refusé?

La pièce maîtresse de la mise en œuvre de l'imposition minimale en Suisse est «un impôt national complémentaire». Celui-ci veille à ce que les EMN qui payaient jusqu'ici moins de 15% d'impôts sur les bénéfices déclarés en Suisse soient soumises à un taux d'imposition supplémentaire. Exemple: une EMN active dans les matières premières établie canton de Zoug payait jusqu'à présent 11% d'impôt sur le bénéfice. À l'avenir, elle devra verser en plus la différence de 4%, afin de payer un impôt total de 15%.

Le principe d’un impôt national complémentaire est pervers, car la totalité des recettes fiscales supplémentaires restera dans les cantons pratiquant le dumping fiscal (Zoug par exemple) où l’EMN en question a son siège. Les pays du Sud global, en revanche, ne recevront rien.

Autre problème. Le parlement helvétique a décidé que seules 25% des recettes supplémentaires provenant de l'imposition minimale resteront à la Confédération. Les 75% restants iront aux cantons. Les grands gagnants de l’opération seront ainsi les paradis fiscaux de Zoug et Bâle-Ville, qui verront leurs rentrées fiscales augmenter fortement – tandis que des pays pauvres seront privés des montants nécessaires pour assurer une éducation et un système de santé dignes à leur population.

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre que les recettes supplémentaires de la Confédération seront utilisées pour des mesures de promotion économique. De nombreux cantons ont également annoncé des dispositions similaires: réduction des impôts sur le capital ou sur les hauts revenus, prise en charge d’une partie des frais d'exploitation des multinationales par l’Etat, subventions directes des salaires dans les EMN, etc. Les recettes fiscales que ces grandes sociétés soustraient à d'autres pays en transférant leurs bénéfices en Suisse seraient ainsi réutilisées ici, au profit de ces mêmes entreprises! Il n'est pas étonnant que les associations patronales comme Economiesuisse ou Swiss Holdings défendent cette réforme becs et ongles!

En fin de compte, ce projet de loi nuirait à une majorité de la population mondiale: en plus de surexploiter leur main-d'œuvre et de polluer l'environnement dans les pays du Sud global, les multinationales dont le siège est en Suisse y empêchent en effet la mise en place de systèmes d'éducation, de santé et d'infrastructure dignes de ce nom en pratiquant le dumping fiscal!

Quelle serait l’alternative?

Les pays du Sud global où les EMN helvétiques ont des filiales ne toucheront les recettes supplémentaires générées par l'imposition minimale que si la Suisse renonce à cette manne. Autrement dit: si la Suisse n'introduit pas l'impôt complémentaire national.

Or la Suisse pourrait renoncer sans problème à prélever cet impôt complémentaire, car l'OCDE, le G20 et l'Union européenne ne sanctionneront pas les pays qui ne suivent pas le mouvement. La Suisse devrait donc renoncer à introduire l’imposition minimale, et donner aux pays producteurs la possibilité de taxer les multinationales comme ils l'entendent.

Voilà la position d’Alliance Sud. Avec nos partenaires de la gauche et des syndicats, qui ont un point de vue un peu différent, je pense que nous pouvons nous mettre d’accord sur la position suivante: il est indispensable de refuser la mise en œuvre de l’imposition minimale proposée le 18 juin. Puis nous devrons nous battre ensemble pour un projet meilleur, dans lequel les recettes supplémentaires seront redistribuées à la Confédération – qui pourra transférer une partie de ces montants vers les pays du Sud lésés par l’évasion fiscale.