Un projet à combattre

Les arguments de Cora Antonioli, enseignante, vice-présidente SSP.

À la fin de ce mois, nous connaîtrons probablement le contenu final de la réforme fiscale qui fait suite à feu la RIE III.

Sur la table, on trouve aujourd’hui un paquet, appelé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS). Ce projet de loi a été imaginé par une commission du Conseil des Etats et est soutenu par ce dernier.

De graves conséquences

Ce projet contient à la fois une réforme fiscale très semblable à la RIE III, combinée avec des mesures de financement à l’AVS. Deux objets qui ont essuyé un refus clair et net de la population dans les urnes ces derniers mois et qui ont autant à voir l’un avec l’autre qu’une pastèque avec un bouton de manchette.

Il est probable qu’à l’issue du vote final, ce paquet garde son contenu actuel.

Pour nous, membres du SSP, salarié-e-s et/ou usager-ère-s des services publics, une telle réforme aurait de lourdes conséquences.

Les quelque 2 milliards (estimation officielle, qui semble pour le moins aléatoire) qui seraient injectés dans le financement de l’AVS constitueraient une avancée à saluer – tout comme la suppression des statuts spéciaux dont bénéficient les multinationales. Ces mesures ne diminueraient cependant pas les pertes redoutables que subiraient les finances publiques.

Nouveaux privilèges fiscaux

L’armada d’outils fiscaux prévue par RFFA permettrait des déductions généreuses aux multinationales, qui bénéficieraient de statuts privilégiés à défaut d’en avoir des spéciaux. Ces outils fiscaux seraient à peine limités par rapport à ce que prévoyait RIE III, tandis que l’encouragement envers les cantons à baisser leur taux d’imposition des bénéfices – pour toutes les entreprises – serait maintenu.

L’augmentation du plancher de l’imposition des dividendes à 50%, au niveau cantonal, ne changerait pas vraiment la donne; d’autant plus que le milliard versé par la Confédération aux cantons (hausse de leur quote-part à l’impôt fédéral direct et « compensation » versée à certains cantons, pour un montant de 180 millions) inciterait plutôt les cantons au dumpingfiscal. Les pertes pour les finances cantonales et communales resteraient donc très lourdes – comme avec RIE III, comme avec le PF 17 (Projet fiscal du Conseil fédéral), deux projets qui faisaient l’unanimité contre eux à gauche et au sein de l’Union syndicale suisse. Et ce alors même que, sur le plan des pertes fiscales, PF 17 était moins lourd pour les cantons que RFFA ! Ainsi, selon l’Union des villes suisses, RFFA impliquerait un manque à gagner de 250 millions supplémentaires pour ses membres.

Pertes pour la Confédération

Certain-e-s partisan-e-s de RFFA affirment que ce nouveau projet n’entraînerait pas de pertes pour les finances de la Confédération. Ceci notamment grâce à la mesure – déjà prévue par PF 17 – visant à imposer les dividendes (au niveau fédéral) des personnes physiques, à hauteur de 70% de leur montant. Certes, la Confédération ne subira pas de pertes fiscales proprement dites. En revanche, elle subira une baisse de sa manne financière – ce qui signifie concrètement qu’elle aura moins d’argent pour des investissements publics. Ceci en raison du milliard qu’elle reverserait aux cantons, du pourcent de TVA démographique auquel elle renoncerait ainsi que de la contribution supplémentaire qu’elle verserait – ces deux dernières mesures ayant pour objectif de financer une partie des 2,1 milliards de francs supplémentaires qui seraient versés à l’AVS.

Un « compromis » inacceptable

En tant qu’enseignante et militante syndicale, non partisane et défenseuse d’un service public fort, garant d’une certaine justice sociale, je suis de celles et ceux qui refusent d’assurer la stabilité de l’AVS(pour autant qu’elle soit réellement menacée) en sacrifiant la formation, la santé ou/et la culture.

Je refuse d’accepter ce « compromis » dont certain-e-s, y compris à gauche, se repaissent et se glorifient, alors même qu’il menace la qualité des services à la population, nos conditions de travail et nos conditions de vie.

Combattre ensemble RFFA

Je refuse de suivre celles et ceux, qui au nom d’une soi-disant politique réaliste et responsable, ont oublié que le réalisme ne se définit pas à partir de ce qu’eux/-elles, tout-e-s seul-e-s ou presque, estiment possible. Mais que des alternatives peuvent se construire, avec celles et ceux qui agissent ensemble, pour qu’elles deviennent réalisables.

C’est ensemble que nous avons rendu possible le rejet de la RIE III. Un « compromis » ne s’accepte pas par principe – comme il ne se refuse pas par principe non plus. Mais avec RFFA, le prix à payer serait si élevé qu’il m’apparaît absolument nécessaire que nous nous organisions ensemble contre ce projet et que nous le combattions ensemble, plutôt que de condamner les services publics avant même d’avoir essayé de les défendre.