Oui au projet fiscal

Le point de vue de Daniel Lampart , premier secrétaire de l’Union syndicale suisse.

Le nouveau projet fiscal apporte des améliorations substantielles par rapport à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), qui a échoué en votation populaire. Mais la méfiance reste bien présente, ce qui est compréhensible au vu de la complexité du sujet. Refuser le nouveau projet fiscal reviendrait toutefois à attiser la sous-enchère et la concurrence fiscales, dans le pays comme à l’étranger. Et les gains obtenus pour l’AVS seraient perdus.

Liste syndicale

Certains points du projet fiscal semblent tirés d’une liste de revendications syndicales:

  • Les cantons ne peuvent plus offrir sans autres aux entreprises internationales des rabais fiscaux allant jusqu’à 90 %. Les « statuts fiscaux » disparaissent de la loi sur l’harmonisation des impôts.
  • Au plan fédéral, les actionnaires paient davantage d’impôts sur les dividendes. Les rabais fiscaux issus de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises diminuent. Les rabais prévus pour les entreprises dans la RIE III au niveau fédéral n’existent plus.
  • Les recettes de l’AVS augmentent d’environ 2 milliards, ce dont bénéficient les bas et moyens revenus. La pression sur l’âge de la retraite des femmes diminue. On évite ainsi que les excédents de la Confédération servent à baisser les impôts pour les banques et les hauts revenus.

Une certaine méfiance

Le nouveau projet fiscal est donc nettement meilleur que la RIE III. Il suscite malgré tout une certaine méfiance. En raison de sa grande complexité, mais aussi parce que certains cantons veulent s’en servir pour faire passer des réductions d’impôts complètement superflues. Ces baisses-là ne font pas partie du projet fiscal fédéral et doivent être combattues dans les cantons. Mais il y a un autre risque, plus grave encore: refuser le projet fiscal stimulerait la concurrence fiscale entre les cantons.

Certains cantons (p.ex. Genève, Vaud, Bâle-Ville, Zoug) ont distribué des cadeaux fiscaux à tout va et octroyé d’importants rabais, sur 60 à 80 % des bénéfices des entreprises. Parmi elles, des sociétés internationales pour lesquelles la fiscalité joue un rôle important dans le choix du lieu d’établissement. Ces cantons redoutent de voir partir ces entreprises si les privilèges disparaissent. Une inquiétude qui gagne aussi la Confédération: les entreprises privilégiées paient leurs impôts tout à fait normalement à ce niveau, soit quelque 4 milliards de francs.

Privilèges limités

Le projet fiscal prévoit des mesures transitoires pour donner aux cantons le temps de s’adapter. Il contient aussi de nouveaux privilèges fiscaux, admis au plan international, comme la « patent box ». Seules 15 % des entreprises en profiteront, et non plus 50 % comme aujourd’hui. Ces nouveaux avantages devraient être revus d’ici quelques années, en fonction de l’évolution internationale – ce qui amènera de nouvelles opportunités politiques.

Zurich a renoncé à son projet initial de diviser par deux ses impôts, une décision qui mettra un frein à la concurrence fiscale en Suisse alémanique. D’autres cantons, tels Berne, Thurgovie et Soleure, veulent à tout prix introduire des baisses d’impôts - complètement superflues - sur le bénéfice, entraînant d’énormes pertes de recettes et une pression accrue sur les finances publiques. Une victoire cette année, dans le canton de Berne, du premier référendum contre la baisse de l’impôt sur le bénéfice serait donc cruciale.

Risque de « chacun pour soi »

Sans le nouveau projet fiscal, la pression sur les impôts sur le bénéfice augmentera, car la Suisse ne pourra pas maintenir les privilèges fiscaux actuels. Mais si la Confédération ne prévoit aucune mesure transitoire, c’est le « chacun pour soi » qui prévaudra dans les cantons. Les gains liés à l’harmonisation fiscale en Suisse sont en jeu: les cantons tenteront non seulement de baisser fortement leurs taux d’imposition; ils voudront aussi créer leurs propres privilèges fiscaux, ce qui est contraire à l’harmonisation. C’est ce que demandent depuis longtemps quelques ultrafédéralistes néolibéraux. De telles mesures mettraient en péril la fiscalité dans tous les cantons.

De plus, la droite et les cantons feront pression pour que l’impôt fédéral baisse. Les excédents de la Confédération risquent d’être affectés à des baisses d’impôts pour les hauts revenus et les entreprises, au lieu d’être versés à l’AVS.

Référendums cantonaux

Une analyse critique du projet fiscal montre qu’il est synonyme de progrès en matière de fiscalité et de répartition des richesses. Un rejet ne permettrait pas de freiner la concurrence fiscale, mais risque plutôt de l’attiser, avec pour conséquence des pertes fiscales et des effets négatifs sur la répartition des richesses. Par contre, comme à Berne cet automne, il faudra saisir le référendum contre les projets de baisses d’impôts dans les cantons.