Vers un référendum syndical?

Le 3 novembre 2017, l’Assemblée des délégués de l’Union syndicale suisse (USS) a adopté une résolution contre PF 17. Nous la publions ci-dessous.

Une juste contribution des entreprises au financement des prestations publiques, c’est notre affaire.

Le 12 février 2017, le peuple suisse a balayé par 59,1% la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE3).

Le mouvement syndical a largement contribué à ce résultat, conscient des enjeux de cette réforme inique pour l’ensemble des salarié-e-s : des milliards de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises réalisant des millions de bénéfices, avec à la clef la mise à sac les services publics. Une véritable contre-réforme bourgeoise qui non contente de fragiliser les conditions de travail de milliers de salarié-e-s œuvrant pour le bien de la collectivité, aurait eu pour conséquence un affaiblissement majeur de l’Etat social et des capacités de résistance de l’ensemble des salarié-e-s face aux abus patronaux.

C’est par la mobilisation des salarié-e-s, en première ligne desquel-le-s celles et ceux travaillant dans les services publics et parapublics, que nous sommes parvenu-e-s à mettre en échec un projet que la droite et le patronat pensaient, à tort, avoir gagné d’avance.

Or, moins d’une année après avoir encaissé cette gifle populaire, les Chambres fédérales rediscutent d’une réforme dont le contenu n’est pas sensiblement différent de la RIE3. Certes, par rapport à la RIE3, le « Projet fiscal 17 » abandonne la NID et relève légèrement le plafond de déductions possibles, mais :

Il repropose les mêmes autres outils fiscaux permettant aux grandes entreprises de réduire massivement leurs impôts (patent box, superdéduction R&D) ;
Il propose de nouveaux outils fiscaux dans le même objectif de défiscalisation des bénéfices des entreprises ;

Il encourage le dumping fiscal intercantonal plutôt que d’y mettre un terme ; Il générera à nouveau des milliards de manques à gagner pour les collectivités publiques.

La maigre « compensation » prévue par le Conseil fédéral (relèvement du plancher d’allocations familiales) ne modifie en rien la nature inacceptable et les conséquences dévastatrices de ce projet pour les salarié-e-s de ce pays, en particulier les plus précaires.

Dès lors, l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS, considérant que la fiscalité est un outil de répartition des richesses tout aussi fondamental que la rémunération du travail et un moyen de la politique économique :

  • Condamne avec la plus grande fermeté PF17 tel que présenté par le Conseil fédéral,
  • S’oppose à toute réforme de la fiscalité des entreprises qui ne se traduirait pas par une stricte neutralité des revenus pour les collectivités publiques,
  • Mandate les instances de l’USS afin de tout mettre en œuvre pour faire valoir cette position auprès des autorités et des parlementaires fédéraux-ales,
  • Se réserve la possibilité d’entreprendre toute action qu’elle jugera utile, y compris le référendum, en cas d’adoption d’une réforme se caractérisant par les éléments dénoncés dans la présente résolution.