PF 17, menace pour les droits humains

Selon un rapport mandaté par les Nations-Unies, le Projet fiscal 17 représente un danger pour les droits humains – dans les pays en voie de développement, mais aussi en Suisse. Le Conseil fédéral ignore les appels à la transparence.

« Des taux d’imposition bas incitent au transfert des bénéfices et ont pour conséquence de baisser les revenus fiscaux dans les pays où les activités économiques ont vraiment lieu, réduisant ainsi les ressources fiscales permettant à ces Etats de remplir leurs obligations en matière de droits humains.»

Dans un récent rapport consacré à la Suisse, l’expert indépendant des droits humains mandaté par l’ONU, Juan Pablo Bohoslavsky, fait part de sa préoccupation face au Projet fiscal 17 (PF 17) [1].

Dumping fiscal global

PF 17 sera soumis aux commissions parlementaires à la fin mars. Selon l’expert onusien, cette nouvelle mouture de la RIE III a pour but de «maintenir à un bas niveau la taxation des entreprises transnationales en Suisse». Elle va donc renforcer la course mondiale à l’évasion fiscale. Or les conséquences de ce dumping sont particulièrement graves dans les pays en voie de développement. Faute de moyens financiers, les populations sont privées d’accès à des biens et services indispensables: éducation, souveraineté alimentaire, santé, sécurité sociale, eau et installations sanitaires, justice.

Un danger ici et ailleurs

L’impact de PF 17 sur le service public en Suisse préoccupe aussi M. Bohoslavsky. Selon lui, les pertes fiscales induites pourraient remettre en cause la capacité des collectivités publiques helvétiques à garantir les droits à l’éducation, la sécurité sociale, la santé ou la culture.

M. Bohoslavsky termine donc son étude en exhortant le Conseil fédéral à mener une évaluation sérieuse des impacts sociaux, économiques et écologiques de sa révision scale.

Débat sur les détails

Les inquiétudes de l’expert ont dû être renforcées par les données récentes publiées par le Financial Times. Selon le quotidien financier, le taux d’imposition effectif payé par les multinationales a baissé de 9% en moyenne au cours des dix dernières années. Dénonçant pour la galerie les pratiques douteuses des multinationales, les gouvernements n’ont cependant de cesse de les appâter à coup de rabais d’impôts [2].

La Suisse est en première ligne. Mais les questions soulevées par M. Bohoslavsky n’ont fait ici que peu de vagues. Et le débat sur PF 17 est en train de prendre un cours bien différent de celui que l’expert appelle de ses vœux: «La majorité des critiques formulées dans le cadre de la consultation concernent des réglages fins», indique avec satisfaction Heinz Karrer, le directeur de l’association patronale economiesuisse [3].
Traduction: le débat politico-médiatique sur la révision fiscale du siècle se réduit peu à peu aux «compensations» nécessaires à son acceptation. Y compris à gauche, où certains parlementaires affirment qu’ils seraient prêts à accepter PF 17 en échange d’un congé paternité...

Les plus attractifs du monde

Selon le dernier rapport de l’ONG Tax Justice Network, la Suisse garde le statut – peu reluisant – de plus grand paradis fiscal au monde, devant les Etats-Unis et les îles Caïman [4]. Les banques helvétiques continuent à attirer les fortunes du monde entier, tandis que les cantons appâtent les transnationales avec des conditions défiant toute concurrence: seul Hong- Kong pratique un taux d’imposition des bénéfices inférieur à celui du canton de Nidwald (10,1%)! [5]

L’objectif de PF 17 est de bétonner le site helvétique, «parmi les plus attractifs au monde pour les entreprises internationales» [6].

Le vrai débat

Les gagnants de ce projet sont tout désignés. En 2018, les actionnaires des entreprises cotées à la bourse suisse (SMI) empocheront un total de 38 milliards de francs sous la forme de dividendes [7]. Les propriétaires de Swiss Life, UBS, Glencore et Credit Suisse toucheront même leurs coupons sous la forme d’agios, donc libres d’impôts, grâce à la dernière révision fiscale (RIE II). Avec PF 17, ils peuvent envisager l’avenir sereinement.

Le rapport de M. Bohoslavsky met en lumière le revers de cette médaille: la mise en péril des droits fondamentaux d’une majorité de la population - suisse et mondiale.

Guy Zurkinden, rédacteur Services Publics, mars 2018

1 Rapport destiné au Conseil des droits humains de l’ONU, 23 février 2018.
2 Financial Times, 12 mars 2018.
3 NZZ, 23 février 2018.
4 Tax Justice Network: Financial secrecy report 2018. Narrative report on Switzerland.
5 BAK Basel: Taxation Index 2017.
6 NZZ, idem.
7 Blick, 10 mars 2018.