L’USS dénonce un projet antisocial

Vendredi 13 avril, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le Projet fiscal 17. La semaine précédente, l’Union syndicale suisse (USS) menaçait de lancer le référendum. Une période décisive s’est ouverte.

Mattea Meyer, conseillère nationale socialiste, a trouvé la formule adéquate: PF 17, c’est «Pâques et Noël» réunis pour les entreprises (NZZ am Sonntag, 1er avril 2018). Pour les salariés, ce serait plutôt Carême toute l’année, ont dénoncé devant la presse Paul Rechsteiner et Daniel Lampart, respectivement président et secrétaire dirigeant de l’USS. De leur point de vue, le Projet fiscal 17 du conseiller fédéral Ueli Maurer est inacceptable car il risque de «massacrer» les impôts des entreprises, déjà très faibles dans notre pays, renforçant ainsi les politiques d’austérité.

S’il est maintenu en l’état par les Chambres fédérales, l’Union syndicale suisse se dit prête à lancer à nouveau le référendum.

Copie conforme de la RIE III

«Comme pour la RIE III, PF 17 se traduira pour les entreprises par des baisses d’impôts énormes et subventionnées par la Confédération», souligne Paul Rechtsteiner. Avec, à la clé, des conséquences claires: «Il s’ensuivrait une chute des recettes, associée à des programmes d’austérité très durs. En témoigne l’évolution dans les cantons alémaniques qui ont baissé leurs impôts, à l’image de Lucerne», souligne Daniel Lampart.

L’USS a calculé que la baisse de l’imposition des entreprises par les cantons, subventionnée par une hausse de la part de l’Impôt fédéral direct (IFD) qui leur est reversée (de 17 à 21,2%), entraînerait, au vu des plans présentés par les différents cantons, une baisse de 40% de la taxation des bénéfices!

Face à ces baisses massives, les «susucres» prévus par le Conseil fédéral – une augmentation de 30 francs des allocations familiales, qui ne concernerait qu’une partie des cantons – et une légère baisse de la part des dividendes qui échappe à l’impôt – avec PF 17, les détenteurs de participations supérieures à 10% paieraient un impôt sur les 70% du dividende touché, contre 50% aujourd’hui.

Déjà très bas

«En comparaison internationale, les impôts suisses sont extrêmement bas», a rappelé Daniel Lampart. Les sociétés à statut fiscal spécial bénéficient aujourd’hui de privilèges fiscaux «hors du commun»: la plupart d’entre elles ne paient carrément pas d’impôt – seules 400 payent des impôts sur le bénéfice « significatifs». Et l’économiste en chef de l’USS de souligner l’absurdité d’une contre-réforme qui s’apprête à réduire massivement l’imposition de 200 000 entreprises, alors que seul le statut fiscal de 400 entreprises nécessiterait un ajustement.

Pour faire passer son paquet, le conseiller fédéral (UDC) Ueli Maurer insiste sur les «licenciements massifs» qu’entraînerait un nouveau refus populaire. «On risque de perdre beaucoup d’entreprises et les emplois qui vont avec», menace M. Maurer (Le Matin dimanche, 1er avril 2018). Un argument balayé par Daniel Lampart, selon lequel l’imposition sur le bénéfice n’a qu’une importance relative pour la plupart des investissements. «D’autres facteurs, telle la proximité à la clientèle ou la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée et motivée, sont beaucoup plus importants. Si les impôts jouaient un rôle prépondérant, la plupart des entreprises sises à Zurich auraient depuis longtemps déjà déménagé dans le canton de Zoug, proche et fiscalement attrayant.»

Nouvelle épreuve de force?

L’USS revendique donc une réforme ciblée de l’imposition des entreprises, qui abolisse les privilèges actuels sans produire de déficits fiscaux. S’il est accepté en l’état par le Parlement, le Projet fiscal 17 impliquerait le lancement d’un référendum, indique la centrale syndicale.

En face, certains semblent se préparer à l’épreuve de force. La Commission financière du Conseil des Etats a fait savoir qu’elle refuserait toute mesure de compensation qui «mettrait encore plus le budget fédéral à contribution». Dans un commentaire à la prise de position syndicale, le quotidien alémanique conservateur NZZ appelait de son côté le camp bourgeois à «ne pas craindre le référendum» (NZZ, 10 avril 2018).

La Commission de l’économie et des redevances reprendra le dossier dès la début mai. M. Maurer veut boucler son Projet lors de la session d’automne du Parlement. Les prochains mois seront donc décisifs.

Services Publics n°7, 20 avril 2018