Le grand sprint fiscal

(photo Eric Roset)

Le conseiller fédéral UDC Ueli Maurer veut mettre sous toit au plus vite son nouveau projet de réduction massive de l’imposition des entreprises, PF 17. Et éviter à tout prix le référendum.

La défaite du 12 février 2017 est lourde à digérer. C’est par presque 60% que le peuple rejetait la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises, la RIE III. Au soir de ce 12 février, Ueli Maurer était groggy. Et pas seulement parce que, après la gifle subie lorsqu’il voulait acheter les Gripen, il encaissait une nouvelle défaite devant le peuple.

En plus de confirmer la vocation de looser du ministre UDC, le sec refus populaire des cadeaux fiscaux aux entreprises retarde la mise en conformité de l’imposition des entreprises en Suisse avec les exigences de l’OCDE.

Sortir de la liste grise

Cette dernière exige que les statuts spéciaux – les faveurs fiscales massives – dont bénéficient les entreprises multinationales en Suisse soient supprimés avant 2020, sous peine de mise à ban partielle de la Suisse sur le plan international. De plus, malgré bon nombre de rencontres bilatérales, la Suisse se retrouve sur la liste «grise» de l’Union européenne: elle ne figure plus dans la liste noire, celle des paradis fiscaux, mais elle n’est toujours pas blanche comme neige.

Partant, les multinationales helvétiques, en particulier le secteur bancaire et celui des assurances, ne bénéficient pas de la même liberté d’action dans les pays européens que leurs consœurs établies dans ces pays. Tant que les statuts spéciaux ne seront pas abolis, UBS et Credit Suisse ne disposeront pas dans l’Union européenne des mêmes licences d’exercer que Paribas ou Deutsche Bank...

À marche forcée

En gros, Projet fiscal 17 (PF 17) est une version légèrement light – ou lite – de RIE III. Rien de plus. Le projet se doit d’être suffisamment consensuel pour éviter tout retard dans la marche forcée à 2020, pour éviter le référendum, véritable seuil de ralentissement. Ainsi, d’un côté, le calendrier institutionnel est accéléré: c’est en juin et septembre que les Chambres fédérales devraient se prononcer sur PF 17, en deux seules sessions et pas trois comme d’habitude, pour permettre l’entrée en vigueur, en 2019 déjà, de quelques-uns de ses aspects collatéraux, et de l’ensemble le 1er janvier 2020.

De l’autre côté, c’est à la recherche d’un compromis à même d’éviter le référendum que s’attèle une partie de l’establishment. D’où l’appel du grand journal zurichois au sens du devoir lorsqu’il écrit que «pour qui veut une solution, celle-ci existe»1: l’invitation est claire à limiter les prétentions sur l’autel de l’intérêt supérieur ... de la place économique suisse. Dès lors, l’injonction est donnée au Parlement de trouver une solution «équilibrée» de nature à refroidir toute velléité référendaire 2.

Exigences ou effets de manche?

Pour le moment, ce ne sont pas tant les effets de manche du président du Parti socialiste suisse (PSS) qui font peur. Sa menace de «lancer un référendum si la droite persiste dans ses exigences exagérées» est d’abord précédée par un engagement solennel «à convaincre le PSS à ne pas se saisir du référendum» 3.

D’ailleurs, ses propositions de porter à 50 francs l’augmentation des allocations familiales, au lieu des 30 promis par PF 17, et de baisser le rabais d’impôt dont bénéficient les dividendes – M. Levrat demande que les 90% des dividendes versés soient soumis à l’impôt fédéral, 70% au niveau des cantons – tiennent plus de la rhétorique parlementaire que de la condition sine qua non.

Ce sont plutôt les exigences formulées par les plus conservateurs au Parlement qui sembleraient menacer la capacité du projet de rallier une majorité. C’est l’aile dure de l’UDC qui conteste la légitimité de la pourtant miséreuse «concession» en matière d’allocations familiales – 30 francs! – et exige la suppression du droit de timbre en contrepartie de la taxation des dividendes, considérée de toute manière comme trop élevée.

Des coupes massives

Ce qui est certain, c’est que la mue de la RIE III en PF 17 va continuer à provoquer des pertes fiscales massives. Comme pour la RIE III, l’administration fiscale fédérale se dit incapable de les chiffrer. Quant aux cantons, selon les estimations, leurs pertes seraient de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an.

Contrairement à celles, hypothétiques, d’un éventuel départ de gros contribuables vers d’autres horizons, ces pertes de substance fiscale sont parfaitement prévisibles et mesurables. Les coupes budgétaires qu’elles impliqueraient, aussi...

Paolo Gilardi, membre SSP Genève, février 2018


1 Neue Zürcher Zeitung, 8 février 2018
2 NZZ, 3 février 2018
3 NZZ, 8 février 2018