Lifting pour l’évasion fiscale

Responsable des questions fiscales pour l’ONG Alliance sud, Dominik Gross dénonce le maintien des pratiques de dumping prévu par la RFFA. Et ses conséquences dramatiques pour les pays du Sud. Interview.

Au cœur du projet de Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), il y a le problème de l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales…
Interview de Guy Zurkinden

Dominik Gross – Le commerce entre les plus grandes multinationales et leurs filiales représente aujourd’hui entre 60% et 80% des échanges totaux de biens, des services et des capitaux sur le globe. Or ces groupes internationaux ne sont pas taxés comme des entités globales: chacune de leurs filiales est imposée dans l’Etat où elle a son siège.

Les multinationales en profitent pour payer le moins d’impôts possibles. Pour cela, elles jouent sur la valeur des échanges réalisés au sein de leurs filiales. En manipulant ces « prix de transfert », elles peuvent déclarer le bénéfice réalisé dans un pays à l’autre bout du monde, dans un paradis fiscal. Cela leur permet de payer des impôts très bas.

Par exemple, la division « technologies de l’information » d’une société active dans le négoce de matières premières, basée à Zoug, peut surfacturer une prestation en matière d’informatique à sa société-sœur en Zambie, responsable de l’extraction et de la vente de minéraux. Une partie du bénéfice réalisé en Zambie apparaîtra ainsi en Suisse.

Quelles sont les conséquences de ces pratiques sur les pays du Sud ?

En 2013, le Fonds monétaire international a estimé à 200 milliards par an, pour les pays en voie de développement, les pertes entraînées par l’évasion fiscale des multinationales. Cela correspond à près de six fois le produit intérieur brut du Kenya, un pays d’Afrique de l’Est comptant près de 50 millions d’habitants. Une partie importante de cet argent part vraisemblablement vers la Suisse, vu son statut de paradis fiscal.

Un grand nombre de multinationales ont leur siège en Suisse. Quel rôle joue notre pays dans ces stratégies d’évasion fiscale ?

En matière de dumping fiscal, la Suisse joue le rôle d’une locomotive. Aucun autre pays au monde n’a une telle densité de sièges principaux de multinationales, un statut qui leur offre une imposition effective extrêmement basse. Ces sociétés y transfèrent donc une part importante de leurs profits. Il est difficile de chiffrer ce montant, car la Suisse ne publie pas de statistiques sur le sujet. La Banque nationale suisse pourrait le faire, en partie, mais elle s’y refuse en invoquant le secret fiscal.

Si on analyse les données disponibles sur les groupes étrangers installés dans notre pays, on remarque que leurs unités suisses présentent une masse salariale extrêmement basse, comparée aux bénéfices déclarés, très élevés. Cela indique que ces profits ne sont pas le fruit du travail des salariés employés par la société en Suisse. Ils sont produits dans une autre partie du monde, avant d’être rapatriés ici pour profiter d’une fiscalité très basse.

Les partisans de RFFA insistent sur le fait que la suppression des statuts fiscaux spéciaux représente un pas important pour lutter contre l’évasion fiscale. N’est-ce pas le cas ?

Les partisans de gauche de la RFFA prétendent que la réforme serait un pas vers plus de justice fiscale. Les partisans bourgeois du même projet, tout comme le Conseil fédéral, affirment qu’il permettra à la Suisse de maintenir sa « compétitivité » fiscale. Affirmer les deux choses en même temps, est contradictoire.

Si elle est acceptée, la RFFA remplacera de vieux instruments de soustraction fiscale – les statuts fiscaux spéciaux appliqués par les cantons – par de nouvelles solutions qui visent à maintenir les possibilités d’évasion fiscale, tout en les rendant plus acceptables: principalement la Patent box, la déduction des frais de Recherche et développement et la déduction des intérêts notionnels – pour l’instant limitée au canton de Zurich, mais dont l’utilisation serait probablement rapidement revendiquée par d’autres cantons, comme Zoug.

En parallèle, la RFFA favorise une baisse importante du taux d’imposition des bénéfices dans les cantons, en augmentant dans ce but la part de l’Impôt fédéral direct reversée à ces derniers. Le taux d’imposition moyen des entreprises passerait ainsi de 19,58% à 14,49% en moyenne suisse – ce qui coûtera près d’un milliard de francs aux caisses de la Confédération, encore plus aux cantons.

En combinant nouveaux outils fiscaux et baisses des taux, la Suisse appliquerait aux multinationales un taux d’imposition comparable à celui qui est pratiqué aujourd’hui – entre 10% et 11%, parmi les plus bas du monde.

Si on prend en compte d’autres mécanismes fiscaux dont on parle moins– comme le maintien de la déduction pour participations et l’élargissement du mécanisme de step up aux sociétés nouvellement établies en Suisse –, on arrivera même parfois à un taux d’imposition réel de 2% à 3%.

L’objectif de la RFFA, c’est donc bien que notre pays reste à la pointe du système mondial d’évasion fiscale.

Quel serait l’impact de la RFFA dans les pays du Sud ?

Dans un récent rapport consacré à la Suisse, l’expert de l’ONU en matière de droits humains et de questions financières, Juan Pablo Bohoslavsky, a exprimé sa préoccupation devant la révision en cours. Il a dénoncé les conséquences concrètes des mécanismes d’optimisation fiscale prévus par la RFFA. Faute de moyens financiers, les populations seront privées d’accès à des biens et services indispensables: éducation, souveraineté alimentaire, santé, sécurité sociale, eau et installations sanitaires, justice. Les plus pauvres seront les plus touchés.

Quelles seraient les pistes pour mettre fin à ce pillage fiscal ?

En abrogeant rapidement et totalement ses anciens régimes fiscaux privilégiés sans les remplacer par de nouveaux outils de dumping, en introduisant d’autres mesures stoppant les transferts de bénéfices et en freinant la concurrence fiscale qui fait rage entre les cantons, la Suisse peut apporter une contribution importante à un développement mondial durable: leader mondial en matière de dumping fiscal, notre pays peut contribuer à freiner la spirale à la baisse de la taxation des entreprises.

Au contraire, si les pays à faible taux d’imposition pour les multinationales – comme la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande ou les Etats-Unis – continuent leur course vers le bas, l’imposition des entreprises finira par être abolie. Cela saperait toute possibilité d’un développement durable mondial, sur les plans social et écologique, en continuant à subtiliser à l’hémisphère sud des ressources qui lui sont urgemment nécessaires pour lutter contre la pauvreté et mettre en place des systèmes de formation, de santé et d’infrastructures performants.

La Suisse doit renoncer à favoriser cette évasion fiscale éhontée. Elle doit repenser en profondeur sa politique d’imposition des entreprises, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

Les outils de la RIE III restent

Les instruments fiscaux proposés par la RIE III n’ont-ils pas été limités par la RFFA?

Ces outils (Patent box, déductions pour recherche et développement, intérêts notionnels, etc.) n’ont été modifiés qu’à la marge.

Ils permettront aux entreprises de soustraire d’importantes sommes au fisc. Même la déduction des intérêts notionnels (NID), limitée au canton de Zurich, permettra aux sociétés de financement – qui octroient des prêts à d’autres unités d’une grande entreprise, en retirent un intérêt qu’elles peuvent ensuite déduire de leur bénéfice soumis à l’impôt –, très implantées dans ce canton, de continuer à minimiser leur facture fiscale.

Les cantons utiliseront ces outils selon les nécessités des multinationales qui y élisent domicile: la patent box est importante pour les entreprises pharmaceutiques installées dans le canton de Bâle-Ville; les NID pour les sociétés de financement installées dans Le canton de Zurich; etc.

La limitation du mécanisme de l’apport en capital n’est-elle pas une avancée ?

Depuis son entrée en vigueur en 2011, avec l’entrée en vigueur de la RIE II, le principe de l’apport en capital a induit des pertes fiscales de 3,6 à 4,8 milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Par ce biais, les grandes entreprises ont versé 1289 milliards de francs libres d’impôt à leurs actionnaires !

Le RFFA corrige très légèrement le tir: les sociétés cotées à la bourse suisse devront désormais verser un franc de dividende – soumis à l’impôt – pour chaque franc versé au titre de l’apport en capital. Selon la Confédération, cela devrait permettre de limiter les pertes dues à cet instrument. Elles oscilleront, selon les estimations officielles, entre 250 et 450 millions par an, au lieu des 400 à 600 millions annuels perdus depuis 2011.

Il sera cependant encore possible pour des sociétés de verser des montants au titre du remboursement des réserves issues des apports en capital, libres de tout impôt, à des entités juridiques – qui pourront ensuite les reverser aux actionnaires –, ainsi qu’aux détenteurs de titres des sociétés qui s’établiront à l’avenir en Suisse. Ce mécanisme de soustraction fiscale a donc encore de beaux jours devant lui.