Non à l’accès aux données sur la santé pour les privés, Non à l’e-ID !

L'intervention de Natascha Wey, secrétaire générale adjointe du SSP, lors de la conférence de presse de l'USS le 2 février 2021.

Les tâches régaliennes doivent être exécutées par les pouvoirs publics. Or l’émission d’un passeport ou d’une e-ID (identification numérique ou passeport numérique suisse) fait partie des tâches souveraines que l’Etat n’a pas le droit de déléguer ou de privatiser. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) rejette le projet concernant l’e-ID, entre autres, parce qu’il a des conséquences imprévisibles pour le secteur de la santé, par exemple en lien avec le dossier électronique du patient (DEP).

Pour le SSP, il est clair que l’intérêt collectif distingue les tâches publiques des tâches privées. L’Etat et les services publics doivent être présents partout où l’exigent les besoins de la société ou l’intérêt général. Le SSP défend le principe selon lequel seuls des organes de l’Etat peuvent assumer des tâches régaliennes. L’émission d’une carte d’identité ou d’un passeport est une tâche souveraine. Toute indépendance juridique des organismes d'Etat ayant des tâches souveraines doit être exclue par principe. Cette position du SSP a été confirmée par plusieurs Congrès de notre syndicat par le passé.

Disons-le d’emblée: le Non du SSP au projet de loi actuel sur l’e-ID (LSIE) n'est pas un rejet fondamental de l’idée d’une e-ID. Bien souvent, on reproche aux syndicats d’adopter une position conservatrice et de passer à côté de ce qui deviendra la réalité du futur. Or notre position est tout le contraire: nous voulons que l'État avance dans la numérisation et qu'il la prenne en main. Un système de prestations de services central et des services publics facilement accessibles correspondent tout à fait à nos objectifs. C’est pourquoi ne nous mettons aucunement en doute la nécessité actuelle de disposer d’une identité numérique. Cette remarque s’applique d’ailleurs aussi au dossier électronique du patient (DEP), un sujet sur lequel nous reviendrons dans un moment.

La production d’un moyen d’identification est néanmoins une question de confiance. Les citoyen-e-s confient à l’Etat la chose la plus sensible de toutes: les données sur leur identité. Ces données doivent être sûres et ne pas servir à réaliser des profits. De plus, elles doivent être traitées avec le plus grand soin possible. Cela signifie que ces données ne doivent pas tomber entre de mauvaises mains, même involontairement. Le consortium «Swiss Sign Group», auquel appartiennent différentes grandes entreprises telles que Swiss Life, UBS, AXA, Swica ou CSS avec leurs intérêts de groupe respectifs, et qui est dans les starting-blocks pour réaliser l’émission des e-ID, est particulièrement mal adapté pour remplir cette tâche.

Du point de vue du SSP, la représentation des caisses maladie au sein du consortium «Swiss Sign Group» est également problématique pour une autre raison. Il sera nécessaire de disposer d’une e-ID pour pouvoir s’inscrire dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP). Là encore, nous ne sommes pas opposés à l’introduction d’un dossier électronique du patient. Beaucoup d’aspects du système de la santé sont discutés sous l’angle de la hausse des coûts ou de la forte pression des coûts. Si un DEP conduit à un système de soins de santé de meilleure qualité, plus léger et plus efficient ainsi qu’à une meilleure coordination, – et c’est ce que nous pensons –, alors cette évolution est dans notre intérêt. Par exemple, personne ne se fera prendre les mêmes valeurs sanguines trois fois de suite – par le médecin de famille, par le spécialiste, par l'hôpital – simplement parce qu'il est trop fastidieux de les rechercher dans le flot de papier du «dossier analogique du patient». Mais le dossier électronique du patient est malheureusement un bon exemple d’une mauvaise approche: le DEP a été partiellement privatisé et son introduction concrète a pris du retard depuis des années.

Le principe suivant s’applique également au DEP: les données sur la santé sont hautement sensibles et ne doivent pas tomber en de mauvaises mains. Et elles ne doivent certainement pas non plus être placées uniquement à la portée aux assureurs maladie. Le «Swiss Sign Group» a cependant été conçu d’une manière qui, malgré les dispositions de protection légales, rend la mise en œuvre d’une séparation des données efficace quasiment impossible dans la pratique. Les risques d’abus sont énormes, qu’il s’agisse d’abus arbitraires ou involontaires. Il convient de protéger les données sur la santé ainsi que les rapports de sortie d’opération. Pour ces raisons, nous nous opposons à l’introduction d’une e-ID conçue de cette manière, car elle aurait des conséquences directes sur le secteur de la santé. Faisons donc de l’e-ID un succès obtenu par les services publics numériques – mais pour cela, il faut d'abord dire Non à ce projet de LSIE.