Une éducation pour toutes et tous, sans discrimination !

Positions et revendications du SSP

Une éducation pour toutes et tous, sans discrimination !

Positions et revendications
Version du 18 janvier 2020

Adoptée lors de la rencontre du 18 janvier 2020
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Objet, terminologie et objectif de ce document

Ce document traite de la situation des exilé-e-s dans le domaine de l’éducation. Sont considérés comme exilé-e-s, les personnes qui ont quitté leur pays d’origine sous la contrainte, en raison de conditions difficilement supportables liées à la politique, la répression, la guerre, la situation économique ou aux effets cumulés de ces conditions. Il s’agit de personnes en fuite et à la recherche d’une vie en sécurité, qui arrivent en Suisse et qui vivent dans notre pays avec différents statuts juridiques : requérant-e-s d’asile, exilé‑e‑s reconnus et personnes admises provisoirement, personnes ayant reçu une décision négative et sans-papiers.

Les revendications présentées ici concernent l’apprentissage et la formation de ces personnes. Elles ont pour sujet la politique éducative et les conditions-cadres de la formation des exilé-e-s, mais traitent également des questions relatives à l’éducation formelle, la formation professionnelle et l’accompagnement socio-éducatif. Elles mettent l’accent sur la formation des enfants et des jeunes personnes, sans pour autant oublier les personnes plus âgées.

Ce document a été rédigé par le comité d’organisation de la conférence nationale, dans lequel sont représentés le syndicat SSP /enseignant-e-s ainsi que Solidarité sans frontières. Il présente la perspective de spécialistes du domaine de l’éducation et de militant-e-s du mouvement de soutien aux exilé-e-s. Ce document a été discuté lors de la conférence nationale du 7.9.19 qui a réuni 200 participant-e-s. Les contributions et les réactions des participant-e-s ont été recueillies et intégrées dans la présente version remaniée. Le texte « Recommandations école & formation » du projet NCBI « Nos voix » (les voix des exilé-e-s) a été pris en considération. La présente version a été adoptée lors de la rencontre du 18 janvier 2020 à Berne et servira de base pour une campagne au niveau national, cantonal et communal.

* Nous avons choisi de remplacer le terme de «réfugié-e-s» par celui «d’exilé-e-s» dans l’ensemble du texte «Une éducation pour toutes et tous – sans discrimination !».

Le SSP/VPOD et Solidarité sans frontières soutiennent ce document et la campagne. D’autres organisations sont invitées à signer et/ou à participer à la campagne.

Situation initiale : nouvelles évolutions dans le système d’asile suisse

Les statistiques du domaine de l’asile ont fortement baissé en 2017 et 2018. Selon les plus récents sondages, le thème de l’asile ne fait actuellement plus partie des soucis majeurs de la population suisse. Sous la responsabilité de la conseillère fédérale Sommaruga et conformément à la version révisée de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, les procédures d’asile ont été accélérées. A cet effet, des centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile ont été mis en place. En règle générale, il s’agit de grands centres, accueillant plus de 250 personnes. Dans la plupart des cas, ces centres fédéraux se situent dans des régions reculées ; les résidant-e-s de ces établissements sont étroitement surveillés et sont isolés de la population suisse. Outre les centres de procédure, il existe dorénavant aussi des centres fédéraux destinés aux personnes devant être renvoyées et à celles considérées comme « récalcitrantes ». L’hébergement des requérant‑e‑s d’asile dans les centres fédéraux est organisé sur le plan technique, de même que leur répartition subséquente dans les cantons et les communes. Les requérant-e-s d’asile déboutés sont expulsés ou placés dans des centres d’hébergement de secours.

En guise de nouvelle mesure, le Conseil fédéral prévoit d’accueillir chaque année 1000 personnes particulièrement vulnérables dans le cadre d’un programme de réinstallation. Davantage de sans-papiers vivant en Suisse depuis plus de cinq ans ont été régularisés, par exemple dans le cadre de l’opération « Papyrus » à Genève. Cependant, le nombre de personnes dont le statut de séjour est régularisé en tant que cas de rigueur reste dans l’ensemble assez bas, notamment en ce qui concerne les requérant-e-s d’asile déboutés.

Conformément au droit scolaire et à la version révisée de la loi sur l’asile, les enfants en âge scolaire doivent pouvoir bénéficier de l’enseignement de base dès qu’ils sont dans les centres fédéraux. Dans le domaine de la formation postobligatoire, la Confédération et les cantons veulent aborder de manière plus ciblée que par le passé la formation et l’insertion professionnelle des réfugié-e-s reconnus et des personnes admises provisoirement (et y intégrer éventuellement aussi des personnes au bénéfice d’un livret N et dont la demande est traitée dans le cadre de la « procédure étendue ») au moyen de l’Agenda Intégration Suisse, un programme adopté en avril 2018. A cet effet, la Confédération a triplé le montant du forfait d’intégration versé aux cantons, le faisant passer de 6 000 francs à 18 000 francs.

Ces évolutions de la politique d’asile suisse ont des implications sur les améliorations à apporter aux offres de formation. Certains aspects de cette politique nécessiteraient un examen critique spécifique. Les thèses énoncées ci-dessous se concentrent en premier lieu sur les questions de formation.

Notre vision : une éducation pour tou-te-s

L’éducation est un besoin fondamental de tout être humain. L’éducation est un droit fondamental pour tout-e-s (voir bases juridiques). Elle doit être gratuite.

L'éducation implique un examen critique de soi-même, des gens et du monde. Elle est davantage que l'acquisition des compétences attendues par la société et le marché du travail.

Toute personne vivant en Suisse, indépendamment de son statut légal (donc y compris les personnes au bénéfice d’un livret N, les requérant-e-s d’asile déboutés et les sans-papiers) doit pouvoir accéder à l’éducation, la formation professionnelle et la formation continue en fonction de ses potentiels individuels, trouver un travail correspondant à ses capacités, participer à la vie en société (participation) et gérer sa vie de manière autonome (émancipation).

Toute personne doit bénéficier des mêmes chances et avoir le droit d’obtenir rapidement accès à tous les degrés du système éducatif ordinaire. Si nécessaire, elle doit recevoir une aide spéciale complémentaire à cet effet.

La bonne voie pour que toutes les personnes puissent se former ensemble et apprendre les un-e-s des autres est que les personnes domiciliées en Suisse depuis une longue période et les personnes immigrées étudient ensemble dans les écoles publiques. De cette manière, chacun-e peut apprendre que toutes les personnes sont égales et que toutes sont différentes. L’apprentissage en commun et un dialogue permanent entre personnes dont les origines et les biographies diffèrent permettent d’ancrer dans l’ensemble de la population les valeurs communes de la dignité humaine et des droits humains, de même que l’égalité, indépendamment de l’origine, du sexe et de l’âge. Ainsi, toutes les personnes peuvent faire partie de la société et participer à cette dernière en fonction de leurs possibilités et en bénéficiant des mêmes chances que les autres. Ce moyen permet de renforcer la cohésion sociale et la solidarité avec les personnes qui ont besoin de soutien.

L’éducation pour tou-te-s est la condition sine qua non pour une vie en commun démocratique. Elle sert les intérêts des individus, de la société et de l’économie, qui a besoin de personnel qualifié.

Bases juridiques

Les bases juridiques sont :

  • La Constitution suisse : « Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement » (art. 11) ; le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti (art. 19 et 62) ; l’enseignement de base est obligatoire et géré par l’Etat (art. 62) ;
  • La Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU : interdiction de la discrimination à l’article 2 ; intérêt supérieur de l’enfant à l’article 3 ; le droit des enfants d’être entendu à l’article 12 ainsi qu’un droit explicite à l’éducation, à l’école et à la formation tel que formulé à l’article 28 ;
  • Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques et sociaux : reconnaît à l'article 13 le droit à l'éducation pour tou-te-s, c'est-à-dire l'accès de principe à tous les niveaux, à savoir l'école primaire, l'école professionnelle et l'université.

L’éducation pour les exilé-e-s : problèmes et revendications

Que l’on soit soi-même concerné ou que l’on s’intéresse à cette question de près, on constate très vite que de nombreux éléments du système d’asile suisse ne fonctionnent pas de manière optimale, y compris dans le domaine de l’éducation pour les exilé-e-s. Comme nous le montrons ci-dessous, il existe des situations dans lesquelles les droits fondamentaux des exilé-e-s – précisément ceux des enfants et des jeunes – ne sont pas garantis de la même manière que pour d’autres personnes, et qui, de ce fait, les discriminent. En outre, la protection particulière des enfants et des jeunes réfugié-e-s exigée par les droits de l’enfant et la Constitution fédérale n’est souvent pas assurée.

1. Des discours différents sur les exilé-e-s et la migration :
Les discours sur les exilé-e-s sont polarisés et oscillent entre solidarité et refus. Le discours dominant a connu une mutation au cours de ces dernières années et a adopté une connotation toujours plus négative : le discours sur la « crise des migrant-e-s », les « risques et déficits » des exilé-e-s ont dominé les discussions et ont également pénétré au sein de la gauche. La non-signature du Pacte migratoire de l’ONU, qui prévoit une coopération internationale pour la protection et la règlementation de la migration, a montré avec quelle rapidité le PLR et les partis du centre peuvent se montrer complaisants envers la polémique de l’UDC et des populistes de droite d’autres pays. Les discours de certains populistes de droite, qui rejettent les migrant-e-s et en font des boucs émissaires, sont devenus acceptables pour une majorité de citoyen-ne-s (USA, Autriche, Italie, Pologne, Hongrie, …).

Même dans le cadre du système éducatif, les discours sont souvent axés sur les déficits des personnes. Les enfants, les jeunes et les adultes exilé-e-s sont souvent vus comme un « problème », comme victimes et non comme sujets. Un traitement inégal subtil, (souvent) inconscient et raciste, est quotidien. Des préjugés dans le public, mais aussi parmi les spécialistes, limitent les possibilités de formation chez les exilé-e-s. Souvent, on parle de ces personnes, mais pas avec elles !

Revendication 1: Des discours axés sur les droits humains, une participation des personnes exilées
Les acteurs/-trices de la société civile, les autorités responsables – dont font partie les autorités de l’instruction publique – ainsi que les médias sont invités à veiller à ce que leur discours sur les exilé-e-s se fondent sur les droits humains et les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution fédérale: adopter un discours respectant de manière identique la dignité de toutes les personnes, et prônant la non-discrimination et la solidarité.
Dans chaque débat, il convient d’accorder aux exilé-e-s un espace et du temps pour qu’ils/elles puissent s’exprimer eux/elles-mêmes et être écouté-e-s. Il convient de prendre en considération les ressources des exilé-e-s et de les reconnaître comme sujets. Le personnel spécialisé devrait régulièrement soumettre son propre langage et ses activités professionnelles à une autoréflexion sensible à toute forme de préjugé et de discrimination.

2. Procédures du système d’asile et hébergement :
L’organisation technique des procédures et de l’hébergement de demandeurs/-euses d’asile néglige la protection particulière dont devraient bénéficier les enfants et les familles. Dans le cadre des procédures en vigueur, ces personnes sont déplacées au moins trois fois au cours des deux à trois premières années de la procédure : elles sont transférées des centres fédéraux dans les centres cantonaux, puis dans les centres communaux et dans des appartements ; à la suite d’une décision négative, dans des centres de rétention ou d’hébergement de secours, le cas échéant, selon le système de Dublin, dans un autre pays européen. Au lieu de bénéficier de sécurité et de stabilité, y compris sur le plan de la scolarisation, ces enfants vivent au début de leur séjour en Suisse une situation où ils sont constamment déplacés d’un endroit à l’autre. Le fait que des enfants soient logés dans des centres d’hébergement d’urgence ne fournissant qu’une prise en charge minimale et dans un environnement psychologiquement très stressant est en forte contradiction avec le principe de la protection particulière dont doivent bénéficier les enfants. Les logements attribués aux exilé-e-s ne respectent souvent pas les normes minimales concernant les besoins des enfants. Un événement dramatique survenu en novembre 2018 à Soleure illustre ce problème : plusieurs personnes, parents et enfants, d’origine somalienne et érythréenne ont péri dans l’incendie de leur logement.

Revendication 2 : Des procédures et un hébergement adaptés aux besoins des enfants et des familles sont nécessaires
Après le premier accueil dans les centres fédéraux, les familles, les enfants et les « mineurs non accompagnés (MNA) » doivent rapidement être affectés à un canton et une commune et y être hébergés dans un appartement. Les enfants doivent pouvoir y fréquenter les écoles publiques. Ils doivent bénéficier aussi rapidement que possible d’un environnement sûr et aussi stable que possible, dans lequel ils ont des personnes de référence fixes : c’est ce dont ils ont urgemment besoin, après une fuite et un voyage dans des conditions stressantes. Les conditions d’hébergement doivent répondre aux besoins des enfants et des familles : il faut un hébergement protégé dans des logements adaptés, situés en dehors des grands centres et des centres d’hébergement d’urgence. Les MNA doivent être hébergés aussi rapidement que possible dans des foyers ordinaires pour jeunes ou dans des familles d’accueil et y bénéficier d’un suivi intensif sur le plan socio-éducatif. Cela doit se faire sous la surveillance d’un office spécialisé en la matière.

3. Education et accueil précoce :
Pour les exilé-e-s et les sans-papiers, l’accès à l’éducation et à des lieux d’accueil de l’enfance, des garderies, ainsi que l’accès à des offres de conseils pour les parents ne sont souvent pas assurés.

Revendication 3 : Un accès précoce à l’accueil et à l’éducation pour les enfants, des offres de conseil pour les parents
Les travailleurs/-euses sociaux/-ales qui conseillent les exilé-e-s doivent soutenir les parents, de manière à ce que les enfants puissent utiliser les offres d’éducation et d’accueil précoce, à savoir les lieux d’accueil de l’enfance et les garderies, et ainsi entrer en contact avec d’autres enfants pour apprendre ensemble. Les parents exilés devraient bénéficier de conseils pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants dans le contexte suisse. Le cas échéant, les coûts de structures d’accueil de l’enfance, de groupes de jeux et d’accueil de jour doivent être assumés par l’aide sociale. Le personnel qualifié doit être formé et se perfectionner en matière de promotion du développement de l’enfant, p. ex. dans les domaines de la promotion linguistique, de l’apprentissage social et de la collaboration avec les parents.

4. Enseignement de base, scolarité obligatoire :
Le droit fondamental à un enseignement de base est valable pour tous les enfants, y compris pour les enfants des requérant-e-s d’asile et des sans-papiers et ce, dès que ces enfants vivent en Suisse. Ce droit est également valable dans les centres fédéraux d’asile, comme le stipule clairement pour la première fois la version révisée de la loi sur l’asile. Or la formation pour les enfants qui, au début de la procédure d’asile, vivent dans un centre d’asile, ne répond souvent pas aux normes en vigueur dans les écoles obligatoires en dehors des centres. Dans ces centres, il y a souvent des délais d’attente pour commencer la scolarisation, des salles d’écoles et des équipements scolaires souvent étroits et inadaptés, des horaires de cours pas adaptés aux catégories d’âges des enfants, ou encore des horaires hebdomadaires réduits, des programmes d’étude lacunaires, une orientation insuffisante des objectifs de l’enseignement et pas de passages coordonnés lors d’un changement de lieu de scolarisation. Les enfants du nouveau centre fédéral de Boudry ne bénéficient par exemple que de la moitié des heures d’enseignement hebdomadaires prévues dans les écoles ordinaires ; cette situation est en contradiction avec le mandat légal consistant à assurer un enseignement de base.

Les enfants qui doivent rester trop longtemps dans des écoles « spécialisées » ségrégatives pour exilé-e-s sont très limités dans leurs progrès scolaires. Or, une autorité de surveillance (une chose normale ailleurs) qui pourrait dévoiler les dysfonctionnements fait souvent défaut.

Revendication 4 : Une participation immédiate à l’enseignement de base, en bénéficiant d’un soutien particulier et sur une base égalitaire
La scolarisation des enfants en âge d’être scolarisés, y compris de ceux en âge d’aller au jardin d’enfants, doit se faire immédiatement et dans les écoles de la commune de domicile, car chaque enfant a droit à un enseignement scolaire.

Cette règle s’applique aussi lors d’un séjour temporaire dans les centres ; dans ce cas, on peut éventuellement mettre sur pied des classes d’accueil particulières, mais dans les locaux scolaires des écoles publiques. Les conditions d’apprentissage des enfants exilé-e-s ne doivent pas être moins bonnes que celles des autres. Les horaires hebdomadaires doivent correspondre à ceux prévus pour les différentes catégories d’âges des enfants dans le système ordinaire. Il convient de préciser les programmes d’étude prévus pour la première année. Ils doivent intégrer l’apprentissage de la langue locale jusqu’au niveau A2 et, si nécessaire, de l’alphabétisation, de l’orientation sociale ainsi que de la culture générale ; ils doivent englober toutes les branches scolaires de l’école obligatoire. Les salles d’école et l’équipement scolaire doivent correspondre aux normes en vigueur dans les écoles obligatoires ordinaires. Les enseignant-e-s doivent être qualifiés et suivre une formation continue sur des questions spécifiques telles que l’enseignement des langues et la gestion des traumatismes. Des enseignant-e-s pour l’allemand/le français comme deuxième langue doivent soutenir les enfants dans leur scolarisation, en appui des enseignant-e-s des classes ordinaires. Les passages d’un lieu de scolarisation à un autre doivent être planifiés et soigneusement coordonnés. Les décisions en matière d’attribution doivent être prises pour le bien des enfants (et non sur la base de considérations découlant de la politique d’asile).

L'objectif primordial doit être de faire en sorte que tous les enfants participent le plus tôt possible à une classe ordinaire. Une scolarisation dans une classe d’accueil doit être aussi courte que possible et ne doit durer plus d’un an que dans des cas exceptionnels et justifiés. Des ressources supplémentaires sont essentielles pour soutenir l'éducation inclusive des enfants exilé-e-s dans les classes ordinaires. Les enseignant-e-s ordinaires doivent recevoir le soutien dont ils/elles ont besoin dans leur travail, jugé nécessaire au niveau pédagogique. Il faut des enseignant-e-s d'allemand/français comme seconde langue et, si nécessaire, des enseignant-e-s spécialisés qui aident les enfants dans la scolarisation, en plus des enseignant-e-s de la classe ordinaire. Toute l’école, et en particulier aussi la direction, est responsable d’une inclusion réussie. Il est important que les parents des enfants soient bien informés et impliqués. Le recours à des interprètes interculturels s’avère nécessaire à cet égard.

Tous les enseignant-e-s doivent déjà, lors de leur formation aux HEP, être préparés à travailler avec les enfants exilé-e-s. Ils devraient être en mesure de poursuivre leur formation dans des domaines spécifiques tels que l'enseignement des langues et la gestion des traumatismes. Un coaching sur le lieu en question ainsi que l'intervision et la supervision sont recommandés. Les enseignant-e-s des classes d’accueil et des cours d'allemand/français comme seconde langue doivent posséder une qualification supplémentaire correspondante.

5. Formation dans le domaine postobligatoire:
Les exilé-e-s âgés de 17 ans et plus (dans la plupart des cantons) n’ont plus droit à des offres de formation postobligatoires. Tant qu’elles bénéficient du livret N, ces personnes obtiennent souvent peu de cours intensifs dans la langue locale. L’enseignement est la plupart du temps dispensé par des bénévoles, mais de façon irrégulière – voire pas du tout. Les cantons et les communes agissent de manière très différente dans le soutien de telles offres. Certaines communes financent des cours par le biais de l’aide sociale (mais uniquement jusqu’au niveau A2 ou B1). D’autres refusent en revanche complètement de prendre en charge le financement correspondant. Certaines communes pratiquant une aide sociale restrictive signalent, le cas échéant, des offres de cours gratuits proposées par des bénévoles, mais ne sont même pas disposées à payer les titres de transports publics.

Après l’obtention du permis B ou F, certains jeunes exilé-e-s intègrent avec succès une filière passant par des cours d’allemand/français, des années de préparation professionnelle et de préapprentissage et aboutissant à un apprentissage professionnel, pour certains même à un gymnase et à l’université. Et pourtant, trop de jeunes personnes sont tiraillées entre de longues périodes d’attente, des cours limités dans le temps et des programmes d’intégration au travail. Ce sont des personnes qui – après 3 à 4 ans en Suisse – n’ont pas accès à une formation régulière, ne trouvent pas d’emploi dans le premier marché du travail, et qui, par conséquent, sont au chômage ou dépendantes de l’aide sociale.

Depuis 2019, l'Agenda Intégration Suisse vise à élargir les offres d'apprentissage des langues pour une « première intégration » et à les proposer à tous les réfugié-e-s reconnus et aux personnes admises provisoirement (les personnes ayant le livret N et les personnes déboutées ne sont en principe toujours pas incluses). Des pressions s'exercent pour que les jeunes acquièrent le plus rapidement possible ce que l'on appelle des « compétences suisses » et achèvent leur formation professionnelle (simple). L'enseignement général et supérieur (gymnase et haute école) n'est souvent même pas pris en compte. Si les ressources cantonales pour l'Agenda Intégration restent limitées, il existe un risque de se retrouver face à une pléthore de cours non coordonnés, pas toujours très utiles et ne s’appuyant pas sur un concept global sérieux. Or dans une telle situation, aucune formation réelle et durable ne peut être réalisée. L'éducation ségrégative à long terme accroît l'isolement social des exilé-e-s.

Revendication 5 : Un cursus de formation à plein temps pour tou-te-s dans le domaine postobligatoire
Ce que le droit de l’enfant et la Constitution fédérale demandent, à savoir le droit à un enseignement scolaire de base pour toutes et tous, doit être obligatoirement garanti jusqu’à 18 ans révolus et devrait aussi être accessible à tou-te-s par la suite. La Confédération et les cantons se sont fixé comme but officiel que les exilé-e-s jusqu’à 25 ans obtiennent un diplôme de niveau secondaire II (diplôme professionnel ou de gymnase) . L’Agenda Intégration doit donc logiquement aussi inclure le droit pour toute personne exilée, y compris les personnes ayant le livret N ainsi que celles qui ont été déboutées, de pouvoir accéder à la formation postobligatoire.

La réalisation de cet objectif implique des offres de formation à plein temps pour toutes les personnes qui immigrent en Suisse et qui ont atteint l’âge de la formation postobligatoire:
a) durant la «première intégration», ce qui signifie l’apprentissage de la langue locale jusqu’au niveau A2, si nécessaire l’alphabétisation, l’orientation sociale et la culture générale;
b) durant les années de préparation professionnelle, pour la continuation de l’apprentissage de la langue jusqu’au niveau B1 ou jusqu’au niveau C2, en fonction du potentiel de chacun-e, pour un élargissement de la culture générale et pour la préparation du choix d’une profession; il faut également des offres transitoires, avec des cours de langue jusqu’au niveau C2 et avec une introduction à la formation académique préparant les personnes disposant d’un grand potentiel d’apprentissage à accéder à l’enseignement du degré secondaire et aux hautes études;
c) durant les préapprentissages d’intégration.

d) en cas de besoin, il doit être possible de rattraper une formation scolaire de base qui ferait défaut.

Ces offres doivent être bien structurées entre elles, et – en fonction des conditions et évolutions individuelles –doivent durer de 2 à 4 ans, jusqu’à ce que l’accès à une formation régulière (formation de base professionnelle AFP ou CFC, gymnase ou université) soit possible. Il faut veiller à ce que les offres temporaires permettent le plus de contacts sociaux possibles avec la population suisse environnante. Pour trouver des filières individuelles appropriées, les jeunes exilé-e-s ont en outre besoin de conseils individualisés ainsi que d’un encadrement approfondi sur plusieurs années par des mentors et des coachs.

6. Ressources, potentiel et diplômes des exilé-e-s :
Les personnes exilées ne forment pas un groupe homogène. Elles apportent avec elles toutes sortes de formations, d’expériences, de compétences et de points forts. Les administrations et les écoles ont tendance à percevoir les exilé-e-s surtout dans leurs « déficits » (pas de connaissance de la langue locale, formation interrompue ou déficiente, traumatismes, …) et de prendre par conséquent les mesures éducatives correspondantes. Les diplômes de formation (gymnase, haute école, diplômes professionnels) ne sont pas enregistrés de façon systématique ; par ailleurs, ils ne sont pas vraiment pris au sérieux, ne sont guère reconnus et valorisés pour d’autres cursus de formation.

Revendication 6 : Reconnaissance des ressources et diplômes des exilé-e-s
Les cursus scolaires précédents l’arrivée en Suisse, de même que les compétences et expériences extrascolaires doivent systématiquement être détectés, enregistrés et utilisés en vue d’une formation. Tant les compétences apportées par les exilé-e-s que toutes les étapes de formation en Suisse doivent être documentées, par exemple dans des documents d’apprentissage ou des portefolios. Des procédures simplifiées de reconnaissance des diplômes sont nécessaires et, le cas échéant, une clarification des parties de formation manquantes s’impose en vue de l'équivalence des diplômes.

Les personnes disposant d’un grand potentiel d’apprentissage devraient être acceptées au cas par cas (au minimum à titre probatoire) dans les gymnases et hautes écoles « sur dossier » ou sur la base d’évaluations et ce, sans obstacles formels infranchissables. Ces personnes devraient recevoir un coaching, afin de combler d’éventuelles lacunes. Il est important que les enseignant-e-s, les directions d’école, les travailleurs/-euses sociaux/-ales, les conseillers/-ères en orientation professionnelle et aux études adoptent une attitude bienveillante et axée sur les ressources et qu’elles soutiennent des parcours de formation aussi ambitieux que possible et correspondant au potentiel, aux capacités, aux intérêts et aux souhaits des exilé-e-s. Il convient de mettre en place des cours de préparation financièrement abordables pour l’examen d’équivalence de la maturité (ECUS) ainsi que pour l’accès aux hautes écoles.

7. Apprentissage tout au long de la vie, formation continue générale et professionnelle

Pour les exilé-e-s âgés de plus de 30 ans, les offres de formation actuelles sont encore plus restrictives que celles pour les exilé-e-s plus jeunes. Souvent, il manque des cours de langues satisfaisants, des offres permettant de rattraper l’enseignement scolaire de base et des formations continues qualifiantes sur le plan professionnel.

Revendication 7 : Permettre à tou-te-s l’apprentissage tout au long de la vie
Dans le cadre de la formation continue encouragée par l’Etat (selon la loi sur la formation continue, LFCo), la priorité doit être la mise en place d’offres destinées à tou-te-s, y compris aux exilé-e-s, et permettant de rattraper la formation de base, et, si besoin est, de cours de langues allant jusqu’au niveau C2 ainsi que des formations continues sur le plan professionnel. Les personnes âgées de plus de 30 ans doivent également avoir la possibilité d’acquérir des connaissances fondamentales et des compétences conformes à l’enseignement scolaire de base et à la formation continue dans le cadre d’une formation de rattrapage.

8. Besoins et offres liées spécifiquement aux femmes

Selon de récentes études, les femmes exilées ne trouvent pas d’espaces suffisamment protégés dans les centres d’hébergements collectifs pour requérant-e-s d’asile. En raison des situations de violence vécues, bon nombre de femmes ont besoin d’une protection particulière. Les femmes exilées recourent souvent moins que les hommes à des offres de formation et d’insertion professionnelle. C’était déjà le cas dans leur pays d’origine et c’est à nouveau le cas en Suisse. Cette situation s’explique peut-être par le fait que les structures familiales ou rôles familiaux traditionnels constituent des obstacles pour l’accès à ces offres, ou par le fait que les femmes avec des enfants en bas âge restent exclues de ces offres si l’accueil de leurs enfants n’est pas assuré.

Revendication 8 : Tenir compte des besoins spécifiquement féminins
Des espaces protégés ainsi qu’une sensibilisation aux situations spécifiques des genres dans les centres d’hébergement collectifs sont les conditions à remplir pour que les femmes se sentent en sécurité et qu’elles puissent s’engager dans des processus d’apprentissage. Des espaces protégés dans lesquels les femmes peuvent se réunir, échanger leurs expériences, apprendre de nouvelles langues et bénéficier de conseils doivent aussi être créés dans les communes et les villes. Au niveau des offres de formation et d’occupation, il convient de veiller à ce que les lieux et les horaires des cours soient adaptés à des femmes ayant des familles. L’accueil des enfants doit être assuré. Les compétences dont disposent les femmes et qu’elles ont acquises de manière informelle doivent être valorisées. Le personnel spécialisé dans la prise en charge et dans la formation doit respecter un code conduite marqué par une sensibilisation aux questions spécifiques aux genres.

9. Programmes d’occupation et d’insertion professionnelle
Les centres de requérant-e-s d’asile, les communes et cantons mènent des programmes d’occupation en dehors du premier marché de travail, par exemple avec des tâches au sein de l’économie domestique, dans la protection de la nature, les chemins pédestres, l’exploitation forestière, les ateliers de réparation de vélos ou dans les services de catering. Les exilé-e-s s’annoncent comme bénévoles, ou sont contraints de le faire. Aucun salaire n’est versé à cet effet, uniquement de l’argent de poche. La formation est souvent minime. Les passerelles permettant d’accéder à des formations régulières et au premier marché du travail ne sont pas transparentes.

Revendication 9 : Des programme d’occupation assortis de conditions usuelles, de parts de formation et de passerelles permettant d’accéder à des formations et au premier marché du travail
Les personnes sans travail devraient accéder à des offres de formation gratuites – et ne pas être simplement « parquées » dans des programmes d’occupation. Lorsque des programmes d’occupation sont proposés, ces derniers doivent englober des parts de formation professionnelle et d’apprentissage de la langue. Les personnes concernées doivent recevoir des conseils et bénéficier d’un encadrement, pour pouvoir accéder à d’autres formations. Les rémunérations dans les stages et offres d’apprentissages professionnels similaires doivent correspondre aux salaires usuels appliqués dans les stages et préapprentissages

10. Manière d’aborder et de traiter des personnes traumatisées et en situation de handicap

Beaucoup d’exilé-e-s ont vécu des expériences traumatisantes – par exemple durant la guerre en Afghanistan, dans des camps en Lybie, en Grèce et en Bosnie ou lors de la traversée de la mer Méditerranée – et souffrent de troubles post-traumatiques. Souvent, ces personnes ne peuvent pas suivre de thérapies adéquates, en raison du nombre insuffisant de places de thérapie, ou parce que le personnel qualifié n’est pas suffisamment formé sur ces questions et que les informations sur les thérapies possibles manquent. De même, les exilé-e-s en situation de handicap ne peuvent pas toujours suivre un traitement adéquat. Or les traumatismes non traités peuvent compliquer très fortement, voire bloquer le processus d’apprentissage. Lorsque les exilés sont à nouveau discriminés et victimes de tracasseries dans leur pays d’accueil qu’est la Suisse, cela peut être traumatisant ou raviver les traumatismes vécus.

Revendication 10 : Des thérapies et un environnement propice à la guérison sont nécessaires pour apaiser les traumatismes
Des thérapies adaptées permettent, d’une part, d’encourager le processus d’apprentissage d’enfants et d’adultes traumatisés. D’autre part, une structuration de la journée sécurisante et porteuse de sens ainsi que des relations constructives dans les écoles et les formations ont un effet curatif par rapport aux traumatismes. Les enseignant-e-s ainsi que les formateurs/-trices devraient s’engager pour que les personnes concernées puissent bénéficier de thérapies adaptées à leur situation. C’est aussi valable pour les exilé‑e‑s en situation de handicap, pour lesquel-le-s des offres de formations appropriées sont nécessaires. Dans les services de psychologie scolaire et dans les soins psychiatriques, le nombre de places en thérapie des traumatismes doit être augmenté et les qualifications du personnel doivent être améliorées par rapport à ces questions. Les responsables ainsi que le personnel qualifié des domaines de l’asile et de l’éducation doivent veiller à pouvoir reconnaître et éviter dans leurs activités les effets traumatisants ou ravivant les traumatismes.

11. Perspectives pour des jeunes sans autorisation de séjour :
Beaucoup d’exilé-e-s en Suisse vivent depuis de nombreuses années dans l’insécurité et la peur de l’avenir. Ce sont des femmes et hommes ayant le livret N, des personnes déboutées qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine ainsi que des sans-papiers. Pour les enfants, les jeunes et les familles, il est insupportable de vivre dans une situation dans laquelle la société ne leur accorde aucune perspective d’avenir. Une vie dans l’insécurité et une peur constante sont des obstacles à l’apprentissage et au développement d’une saine confiance en soi.

Les renvois à la suite d’une décision négative en matière d’asile entraînent l‘arrêt de formations, ce qui réduit à néant les efforts entrepris par les apprenant‑e‑s et les formateurs/-trices. L’Opération Papyrus à Genève, qui a permis de régulariser systématiquement et dans des conditions légèrement moins contraignantes le statut de personnes séjournant de manière irrégulière à Genève, notamment de familles avec des enfants, est un pas qui va dans la bonne direction.

Revendication 11: Des perspectives d’avenir par une régularisation du séjour
Au moins pour tous les enfants, jeunes et familles vivant en Suisse depuis 2 ans, les autorités doivent prévoir une régularisation du séjour. Cela est fondé sur la protection particulière des enfants que les droits de l’enfant et la Constitution fédérale prescrivent. C’est ainsi que les enfants et jeunes peuvent se développer, se former, construire un avenir et devenir des membres responsables de la société.

Les jeunes personnes en cours de formation devraient pouvoir terminer les formations qu’elles ont commencées, y compris lorsqu’elles ont reçu une décision négative à leur demande d’asile.

12. Compétences et financement :
Le domaine de l’asile en Suisse compte – surtout dans une première phase – sur des structures parallèles. Cela vaut aussi bien pour l’hébergement que, fréquemment, pour les premiers programmes de formation. L’éducation scolaire de base relève clairement de la compétence des cantons et des structures ordinaires. Toutefois, en ce qui concerne l’âge de scolarité postobligatoire, l’Agenda Intégration Suisse attribue la compétence relative aux offres de formation de la « première intégration » (apprentissage de langue, culture générale) aux bureaux d’intégration, qui eux-mêmes transmettent souvent ces tâches à des organisations d’asile spécifiques, à des œuvres de bienfaisance, voire à des offres de bénévoles. C’est la raison pour laquelle les différences concernant la pratique et la qualité des offres entre les cantons et les communes sont grandes, surtout dans le domaine de formation postobligatoire.

De la même manière, les modes de financement des offres de formation se caractérisent par une très grande hétérogénéité. Une partie de ces offres est financée par l’Etat, une autre partie par le biais de l’aide sociale (avec de grandes différences entre les communes), une autre partie par des bourses (auxquelles les requérant‑e‑s d’asile et, selon les cantons, les personnes admises provisoirement n’ont pas droit), et enfin, une autre partie ne bénéficie d’aucun financement public. Le financement des filières de formation prévues pour les exilé-e-s constitue souvent un obstacle de taille.

Revendication 12 : L’éducation des exilé-e-s comme compétence des structures ordinaires, investissement de davantage de ressources financières
Il est indispensable que l’instruction publique soit compétente pour les besoins éducatifs de toute personne vivant en Suisse, y compris les requérant-e d’asile ou les personnes sans statut reconnu. Le domaine de l’éducation – contrairement à celui de l’asile et de l’intégration – ne doit pas faire de différence en fonction du statut de séjour. C’est l’école publiques des cantons respectifs qui est responsable des offres de formation professionnelle. La scolarisation doit être financée par les cantons et les communes ; selon la loi sur l’asile, la Confédération paie une contribution pour les enfants des centres fédéraux. Dans le domaine de la formation postobligatoire, ce sont la Confédération et les cantons qui sont compétents (dans le domaine de la formation professionnelle, en coopération avec les organisations du monde du travail (OrTra), c’est-à-dire pour le choix d’une profession et d’une école professionnelle, ainsi que pour le choix d’une école du degré secondaire ou pour une haute école). Il leur incombe de compléter leurs offres, de sorte que les exilé‑e‑s puissent y accéder.

Les offres de formation dans les structures ordinaires ont en général un coût plus élevé que les offres bon marché des structures parallèles. Les premières impliquent par conséquent des budgets de formation plus élevés, mais promettent aussi de meilleures chances de succès. Une éducation égalitaire signifie que l’Etat doit investir autant pour les exilé-e-s que pour l’éducation des autres jeunes. Pour les personnes ayant besoin d’un soutien particulier, des moyens financiers plus élevés s’imposent. Le financement des offres de formation doit être assuré par l’Etat, soit par des offres qu’il finance directement, soit par l’aide sociale ou par des bourses. Pour la « première intégration », la Confédération a triplé ses contributions par le biais de l’Agenda Intégration. Dans ce contexte, les cantons doivent également augmenter leurs investissements de manière significative.

Il doit être possible pour les requérant‑e‑s d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les sans-papiers régularisés d’accéder à des bourses. Les bourses versées doivent couvrir les besoins vitaux. Les hautes écoles devraient mettre des moyens à disposition des étudiant-e-s peu favorisés financièrement par le biais d’un fonds social (réduction ou exemption des frais d’inscription, cours de langues gratuits, prise en charge des coûts de matériel et de transport).

13. Conditions d’engagement pour le personnel spécialisé :
Toute personne qui travaille – en tant qu’enseignant-e ou éducateur/-trice social‑e – dans l’enseignement des groupes précaires d’exilé-e-s est souvent elle-même confrontée à des conditions de travail précaires : avec des engagements à durée déterminée, des rémunérations et prestations basses et des perspectives de carrière réduites. Le personnel spécialisé dans les structures parallèles du domaine de l’asile est par conséquent soumis à de fortes rotations. C’est pour cette raison que le professionnalisme dans ce domaine ne peut que difficilement évoluer et se maintenir. Etant donné la baisse des statistiques en matière d’asile ainsi que la restructuration du domaine de l’asile (procédures accélérées dans les centres de requérant‑e‑s d’asile de la Confédération), qui est en vigueur depuis mars 2019, il existe un risque de fermeture de certaines établissements cantonaux et communaux ainsi qu’un risque de licenciement de personnels.

Revendication 13 : Des conditions de travail sûres et une haute qualité de travail du personnel spécialisé
Même si la migration forcée est sujette à des fluctuations, il y a lieu d’engager le personnel spécialisé de manière fixe, sur un pied d’égalité avec le personnel d’autres offres ordinaires de formation et de prise en charge. Il est important d’élaborer, d’assurer et de soigner à long terme la continuité ainsi que le savoir professionnel. C’est la raison pour laquelle la baisse du nombre de demande d’asile déposées en Suisse ne doit pas mener à une réduction de personnel. Au contraire, cette situation doit être utilisée aux fins d’une intensification et extension qualitative des offres de formation et de prise en charge de même que pour combler les lacunes dans la formation des exilé-e-s.

Pour améliorer la qualité des offres, des personnes ayant elles-mêmes un parcours migratoire doivent être engagées – de manière ciblée – en tant qu’interprètes interculturels, enseignant-e-s, assistant-e-s scolaires, éducateurs/-trices sociaux/-ales et « médiateurs/trices ». Le personnel spécialisé doit être soutenu par les hautes écoles au moyen de formations (continues) ciblées à propos du travail avec les exilé-e-s. Les syndicats devraient soutenir le personnel pour qu’il puisse s’organiser syndicalement, et ils devraient s’engager avec ce dernier pour défendre ses intérêts. C’est pourquoi ils doivent bénéficier d’un libre accès aux institutions et lieux où travaille ce personnel.

14. Initiatives autonomes de formation, offres de formations associatives et d’organisations de bénévoles

Aujourd’hui, les associations et les organisations de bénévoles déploient un grand engagement dans le domaine de la formation des exilé-e-s et comblent sommairement les lacunes lorsque l’Etat ne remplit pas ou de manière insatisfaisantes ses tâches au niveau de la formation.

Revendication 14 : Engagement de la société civile en faveur de la formation
Les initiatives de formation provenant d’associations et d’organisations de bénévoles sont nécessaires pour accompagner de manière critique les offres de formations proposées par l’Etat. Il est judicieux que les organisations concernées se regroupent, afin de s’engager en faveur des intérêts des exilé‑e-s pour une offre de formation élargie et un niveau de qualité élevé. Elles créent elles-mêmes des espaces permettant les contacts et le partage, l’échange de connaissances, l’acquisition des ressources nécessaires à une vie autodéterminée, l’expression d’une voix personnelle, la créativité ainsi que la réflexion critique et l’action autonome. Elles incluent également les personnes exclues des offres proposées par l’Etat. Elles peuvent élaborer des offres de formation complétant les offres de l’Etat. Aussi longtemps que les offres de l’Etat présentent des lacunes, ces organisations peuvent combler ces dernières, répondant ainsi aux intérêts des exilé‑e‑s. Cependant, elles devraient également s’investir pour défendre le principe que l’Etat doit assumer ses tâches. La coordination et la gestion des offres de formation par des bénévoles devraient être soutenues financièrement par l’Etat et les frais y relatifs devraient également être assumés par ce dernier.

Demandeurs d’asile dont la demande n’a pas encore reçu de décision.

Document "Une éducation pour toutes et tous, sans discrimination !"

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10.02.2020 Une éducation pour toutes et tous, sans discrimination ! PDF (348 kB)