Refuser la chasse aux assurés

La Loi sur la surveillance veut dissuader les salariés de faire recours aux assurances sociales. À refuser le 25 novembre.

«La loi prévue n’est pas claire sur de nombreux points et concède aux prestataires d’assurances sociales une position particulière dont même la police ne dispose pas» [1].

Cette critique au projet de Loi sur la surveillance des assurés n’émane pas du comité référendaire, de gauche, qui le combat. Mais d’un quotidien alémanique ultralibéral et proche des employeurs, la NZZ. C’est dire à quel point la révision de la Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), sur laquelle nous voterons le 25 novembre, bafoue le droit à la sphère privée.

La vie privée des uns…

Le camp du oui regroupe le Conseil fédéral, les partis de droite – malgré quelques dissidences, dont les Jeunes libéraux-radicaux et les Jeunes Verts libéraux – et les organisations patronales. Une grande majorité des médias appuie leurs arguments: «Ces enquêtes ont permis d’économiser chaque année des montants non négligeables (…) Une application rigoureuse des règles du jeu est bénéfique, pour leurs bénéficiaires légitimes en premier lieu», écrit le quotidien Le Temps [2].

Quels sont les montants en jeu? Selon l’Office fédéral des assurances sociales, l’emploi de détectives privés a permis d’économiser 4 millions de francs à l’assurance invalidité (AI) en 2017 – sur 6,5 milliards de prestations dépensées chaque année; en 2017, la Suva (assurance accident) a récupéré 12,5 millions par ce biais – pour plus de 4,2 milliards de prestations versées.

Le journaliste Eric Felley souligne un détail piquant [3]: parmi les partisans de la surveillance secrète des assurés, prêts à enterrer le droit à la sphère privée au nom de la lutte contre les abus, on retrouve les élus (PLR et UDC) qui avaient lancé, en 2014, une initiative visant à bétonner le secret bancaire dans la Constitution. Son intitulé? «Pour la protection de la sphère privée»…

Deux poids, deux mesures

Les fraudes portant sur les impôts et celles concernant les assurances sociales présentent de grandes similitudes: «Dans les deux cas, des institutions étatiques ou régulées par l’Etat perdent de l’argent en raison de données inexactes, illégales, transmises par les intéressés» [4]. Elles font pourtant l’objet d’un traitement diamétralement opposé. D’un côté, la droite et le Conseil fédéral mettent le paquet pour traquer les salariés-assurés – jusque dans leur chambre à coucher. De l’autre, le même Conseil fédéral, mis sous pression par les mêmes élus de droite, a décidé, en 2017, de maintenir le secret bancaire pour les résidents suisses – garantissant ainsi un avenir doré à la fraude fiscale.

Pertes colossales

Cette dernière entraîne pourtant des pertes colossales pour la collectivité. En 2012, Margret Kiener Nellen, l’ancienne présidente de la Commission des finances du Conseil national, estimait à 17,6 milliards de francs annuels le manque-à-gagner pour les recettes publiques. Sébastien Guex, professeur ordinaire à l’Université de Lausanne et spécialiste de la fiscalité, articule le chiffre de 20 milliards par an – l’équivalent des 15% du Produit intérieur brut helvétique, que le Conseil fédéral abandonne allègrement aux fraudeurs du fisc!

Dissuader les salariés

La «chasse aux tricheurs» est donc à géométrie très variable. Pour les partisans de la surveillance des assurés, son évocation hypocrite a cependant une fonction précise: dissimuler l’enjeu central de la révision de loi, souligné par le politologue René Knüsel: « La conséquence d’une telle loi est d’abord de contraindre le bénéficiaire potentiel à s’interroger sur sa légitimité à bénéficier d’une prestation d’assurance. Ce mécanisme est perturbant pour une partie de ayants droits, qui redoutent le fait de devoir être évalué et contrôlé (…). La lutte contre les abus engendre clairement des situations de non-recours, à savoir de personnes qui renoncent à solliciter des prestations de peur de la complexité, des risques de surveillance, etc. » [5].

Le dispositif policier et répressif mis en place poussera en effet les salariés – qui paient des cotisations durant toute leur vie active – à réfléchir à deux fois avant de solliciter les prestations d’une assurance sociale. De droit, le recours aux prestations sociales se transforme en faveur, qui pourra être retirée à tout moment par des gestionnaires tâtillons.

La «surveillance des assurés» cache donc un nouveau recul des droits des salariés. À refuser le 25 novembre.

Guy Zurkinden, rédateur Services Publics


[1] NZZ, 9 octobre 2018.

[2] Le Temps, 31 octobre 2018.

[3] Lematin.ch, 7 novembre 2018

[4] NZZ, 26 octobre 2018.

[5] 24 heures, 13 novembre 2018.