Traiter les assurés plus durement que les pires criminels? Ce n’est pas acceptable

(fotolia)

de: SSP

La décision du Conseil des Etats concernant la surveillance effectuée par les assurances sociales ne respecte pas les droits fondamentaux des assurés. Des corrections s'imposent.

Sur un simple soupçon de prestations perçues à tort par un bénéficiaire, les assurances sociales peuvent-elles sortir l’artillerie lourde, jusqu’à l’utilisation de traceurs GPS ? Pour le SSP, les bases légales que le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui d’introduire afin de permettre le recours à des détectives dans les assurances sociales contreviennent aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. La Cour européenne des droits de l’homme avait constaté l’absence de bases légales à la surveillance exercée jusque-là en Suisse. C’est clairement dans la précipitation que le Conseil des Etats tente maintenant de créer ces bases légales.

Le Conseil national doit impérativement corriger les points suivants :

  • La surveillance ne peut pas être décidée par les assurances elles-mêmes, elle doit être approuvée par une instance externe et indépendante.
  • La surveillance doit se limiter à l’espace public et ne peut pas inclure les endroits visibles depuis l’espace public comme les jardins ou les balcons.
  • L’utilisation de traceurs GPS est à proscrire.

La loi doit être conçue globalement de manière à respecter la proportionnalité – il est notamment exclu que les détectives des assurances aient davantage de compétences que la police et les autorités judiciaires !

De plus, il est absurde et incohérent de mettre en place tout un arsenal contre de simples assurés, alors qu’un tel arsenal n’est pas envisagé pour lutter contre la fraude fiscale, où pourtant les sommes en jeu ne se comptent pas en millions mais en milliards.

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