La RIE III menace le service public

Avec la Réforme de l’imposition des entreprises III, de nouvelles combines fiscales remplacent les anciennes. Et des coupes sombres menacent les collectivités publiques.

L’OCDE met la Suisse sous pression – à juste titre – pour qu’elle supprime les échappatoires fiscales existant actuellement. C’est la cause extérieure de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le lobby des grandes entreprises a néanmoins bien fait son travail: la RIE III supprime les instruments d’évasion fiscale critiqués, mais en crée aussi de nouveaux. Et ce n’est qu’une question de temps avant que l’OCDE ajoute ces nouveaux outils fiscaux sur sa liste noire. Mais d’ici là, des mesures vont être prises pour baisser massivement les recettes fiscales en Suisse.

DES MILLIARDS DE PERTES. Les pertes pour les cantons et des communes pourront se traduire de deux manières: une augmentation des impôts pour ceux qui ne peuvent recourir à aucune échappatoire fiscale; ou une réduction massive des prestations des services publics. L’introduction de la RIE III entraînera probablement les deux.

Les estimations sur les pertes fiscales pour les cantons tablent sur un montant de 3 milliards de francs. Cependant, ce tableau n’est pas complet. La RIE III corrigera massivement les bases de calcul et permettra ainsi de faire disparaître une grande partie des bénéfices des entreprises. De plus, les cantons seront obligés de baisser sensiblement les taux d’imposition des bénéfices. Conséquence: les pertes fiscales dépasseront certainement les 4 milliards de francs.

DÉDUCTIONS GIGANTESQUES. Avec la RIE III, les bénéfices résultant de brevets et de licences pourront être versés dans une «box», ou boîte virtuelle; les impôts perçus sur les gains stockés dans cette patent box pourront être réduits de 90% selon les réglementations cantonales. Or des assiettes fiscales diminuées de 90%, accompagnées de l’application d’un taux réduit, cela signifiera pratiquement une exonération fiscale complète pour certaines branches !

Le projet de la RIE III permettra également de déduire des impôts, à hauteur de 150%, les dépenses de recherche et développement effectuées en Suisse!
Ce n’est pas tout. Les actionnaires pourront aussi déduire des intérêts virtuels sur le capital investi. C’est ce qu’on appelle « l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts », ou « intérêts notionnels ». En réalité, cette mesure signifie que l’exonération fiscale la plus étendue possible est accordée sur les bénéfices des entreprises, alors que nous autres devons déclarer chaque franc péniblement gagné. Notons que la Suisse veut introduire cette nouvelle possibilité de déduction fiscale, alors que le Luxembourg y a renoncé pour éviter de grosses pertes de recettes fiscales!

Autre mécanisme tordu: les réserves latentes pourront être inscrites dans le bilan de l’entreprise de manière «fiscalement neutre», ce qui permettra les années suivantes de réduire virtuellement les bénéfices réalisés au moyen d’amortissements et de contourner ainsi la taxation. On prépare un nouveau cadeau fiscal de grande ampleur pour les actionnaires.

La diminution de l’assiette fiscale (Patent Box, coûts de recherche et de développement, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts) engendrera donc elle aussi des pertes fiscales qui se compteront en milliards. Ces pertes vont augmenter chaque année, car des cabinets de conseil spécialisés se préparent à transformer les procédures comptables de manière à exploiter de manière efficace chaque échappatoire fiscale possible.

LES DERNIERS PAIERONT. La Confédération redistribue, certes, quelques pour cent de ses recettes aux cantons. Mais ces montants ne couvriront même pas leurs pertes fiscales. Les cantons vont poursuivre la politique qu’ils appliquent déjà: mesures de démantèlement, économies, externalisation des tâches et rejet des charges sur les communes. Ce sont les communes qui se trouvent en bout de chaîne, et devront donc supporter les coûts les plus importants, avec pratiquement aucune marge de manœuvre. Leur seule solution sera d’augmenter les tarifs de l’eau, de l’électricité, des sacs poubelle et du stationnement, d’élever les impôts communaux, de baisser les coûts de personnel et de réduire les effectifs et les prestations. Le 12 février 2017, nous devrons donc voter NON à la RIE III!